Label QUALDION

Le contexte

Très utilisés jusqu’au début des années 2000 en raison de leur fiabilité , les détecteurs de fumée à chambre d’ionisation (DFCI) ne présentaient pas de risques majeurs sauf en cas d’endommagement ou d’abandon dans la nature. L’arrivée de technologies alternatives (détecteurs optiques) d’un niveau équivalent de fiabilité et sans risque sanitaire et environnemental a conduit les pouvoirs publics à organiser le remplacement des DFCI. Pour des raisons de santé publique, les radionucléides dans les produits de construction étaient déjà interdits depuis 2002, mais les DFCI avaient été exemptés de cette obligation en raison de leur fonction essentielle de sécurité.

Les dispositions de l’arrêté et son calendrier d’application

L’arrêté du 18 novembre 2011* complété des deux décisions de l’Autorité de Sureté Nucléaire (ASN) stipule que les détenteurs de DFCI doivent recenser leur parc et transmettre cette information à l’Institut de Radioprotection et de Sureté Nucléaire (IRSN). Les détenteurs ont ensuite 6 ans jusqu’au mois de décembre 2017 pour retirer leurs DFCI et les remplacer. Si les détenteurs transmettent à l’IRSN avant 2015 un plan de migration (recensement + calendrier de démontage et de remplacement), ils bénéficient d’un délai supplémentaire de 4 ans (jusqu’au mois de décembre 2021).

* Arrêté du 18/11/2011 paru au Journal Officiel du 03 décembre 2011.

Les responsabilités ?

Le détenteur est responsable du démantèlement et du remplacement des DFCI. Il doit les recenser, transmettre une fiche de recensement à l’IRSN, la mettre à jour si nécessaire et la tenir à disposition des autorités. Il doit veiller à ce que ce remplacement n’ait pas porté atteinte au fonctionnement de son système de détection.
Le déposeur assure quant à lui la responsabilité de respecter les obligations de l’ASN, à savoir protéger ses techniciens intervenants et les occupants des locaux, et stocker les DFCI dans les 4 sites d’entreprises autorisés par l’ASN.

Qu'est ce que le label QUALDION ?

Créée en 2011 l’association QUALDION regroupe 4 organisations professionnelles (GESI*, FFIE*, SERCE* et SVDI*) représentatives des fabricants, installateurs, et mainteneurs de systèmes de détection incendie. Association à but non lucratif, elle a pour objet, en concertation avec les pouvoirs publics, d’informer les détenteurs de détecteurs et les professionnels et de promouvoir le label de qualité du même nom, attestant de la compétence des opérateurs de démantèlement et de remplacement des DFCI .

Le label QUALDION permet aux utilisateurs/détenteurs de DFCI d’identifier facilement des prestataires respectueux de la réglementation et compétents en sécurité incendie.

Cette labellisation permet aux professionnels qui l’obtiennent de garantir le bon fonctionnement de l’installation à l’issue du remplacement des détecteurs.

Les engagements et les garanties du label

Les sociétés labellisées QUALDION s’engagent à respecter :

• les règles de l’arrêté interministériel et les décisions des Autorités de Sûreté Nucléaire (ASN) consécutives;
• le régime applicable prévu par le code de la santé publique (déclaration ou autorisation);
• la remontée d’information auprès de l’Institut de Radioprotection de Sûreté Nucléaire (IRSN);
• la transparence des opérations auprès de l’utilisateur;
• l'élimination des détecteurs récupérés dans des conditions de transport et de stockage sécurisées en coopération avec les fournisseurs de sources, l’ANDRA, le CEA...

Cette labellisation a pour objectif de garantir :

• un choix adapté de détecteurs de substitution grâce à une analyse de risque préalable;
• une adéquation des détecteurs au système de sécurité incendie;
• l’intervention de professionnels dont les compétences ont été préalablement contrôlées;
• le maintien du niveau de sécurité incendie.

Qui est concerné par cette labellisation ?

Toutes les entreprises intervenant dans la désinstallation et le remplacement des détecteurs ioniques de fumée sont concernées par ce label et peuvent se porter candidates.

Comment obtenir le label QUALDION ?

Afin de garantir la transparence et une gestion efficace du processus de labellisation, l'association QUALDION a décidé de déléguer la gestion de cette marque à une tierce partie indépendante, le LNE. Celui-ci prend en charge l'attribution et le renouvellement du label QUALDION.

> Les étapes pour obtenir le label QUALDION

> Dossier de demande de labellisation (.doc)

Le référentiel du label QUALDION