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Certification des systèmes de caisse

ATTESTEZ DE LA CONFORMITE DE VOS SYSTEMES DE CAISSE AUX EXIGENCES DE LA LOI DE FINANCE 2015-1785

Contexte

En application de l’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les détenteurs de système d’encaissement devront, à compter du 1er janvier 2018, utiliser des systèmes de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. La conformité de ces systèmes à ces exigences devra être attestée par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur.

Qu’est-ce que la certification des systèmes de caisse ?

Le LNE a développé un référentiel de certification des systèmes de caisse permettant de démontrer la conformité des produits certifiés selon celui-ci, aux exigences réglementaires.

Ce référentiel s’applique aux systèmes de caisse suivants :

  • Caisses
  • Logiciels d’encaissement
  • Autres (ex : imprimantes fiscales)
  • Instruments de mesure réglementés intégrant un dispositif d’encaissement.

Pourquoi choisir le LNE ?

  • Un référentiel dédié à démontrer la conformité aux exigences réglementaires
  • La démonstration de la conformité par un organisme indépendant, accrédité et reconnu en matière de certification de produit
  • Une mutualisation des évaluations avec des certifications volontaires de système de management de la qualité (ex : ISO 9001) ou des certifications réglementaires (ex : métrologie légale)

Comment faire une demande de certification ?

La première étape consiste à retourner au LNE, le questionnaire d’information complété.

La certification compte quatre étapes :

Référentiel et textes réglementaires

Référentiel

Référentiel de certification « Systèmes de caisse »

Textes réglementaires principaux

  • Loi n° 2015-1785 article 88
  • BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803

Accréditation

Le LNE est accrédité par le COFRAC, n° d'accréditation 5-0012
Liste des sites accrédités et portées disponibles sur www.cofrac.fr

Dernière mise à jour : Janvier 2017

Système d'encaissement

Le LNE propose une certification des systèmes de caisse pour répondre aux exigences de la loi de finances

Faire certifier son logiciel d'encaissement

Pour obtenir un devis, renvoyez nous le questionnaire d'information complété

Questionnaire d'information

 

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