La directive MID

MID : une nouvelle directive CE pour les instruments de mesure réglementés

La Directive 2004/22/CE sur les Instruments de Mesure (MID) a été adoptée par le parlement et le conseil de l'Europe le 31/03/2004 pour une application en Europe depuis le 30 octobre 2006.

Elle se substitue aux réglementations nationales de chacun des pays européens et concerne 10 familles d'instruments de mesure. Elle vise à harmoniser les exigences appliquées aux instruments neufs (mis sur le marché ou mis en service) en Europe en éliminant les entraves au commerce qu’impliquent les distorsions de réglementation actuellement constatées au niveau national.

Cette directive dite « nouvelle approche » permet aux fabricants de choisir entre différentes modalités d’évaluation de la conformité des instruments de mesure et renouvelle ces modalités. Techniquement, elle renforce le poids des normes européennes et recommandations OIML et introduit la notion de présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

L’ouverture des marchés qu’implique la portée européenne des certificats facilitera la commercialisation les instruments de mesure réglementés.

Les instruments de mesure concernés par la directive

• Analyseurs de gaz d'échappement
• Compteur d'eau
• Compteurs d'énergie électrique active
• Compteurs d'énergie thermique
• Compteur de gaz et dispositifs de conversion de volume
• Instruments de mesure dimensionnelle
• Instruments de pesage à fonctionnement automatique
• Mesures matérialisées
• Systèmes de mesurage continu et dynamique de quantités de liquides autres que l'eau
• Taximètres

 

Les catégories suivantes resteront du ressort du décret du 3 mai 2001 et ne sont pas concernées par la MID ou la directive 2009/23/CE :

Mesures matérialisés de capacités pour liquides • Mesures matérialisées de capacité pour grains • Récipients-mesures • Cuves refroidisseurs de lait en vrac • Humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses • Jaugeurs • Alcoomètres • Aéromètres pour alcool et tables alcoométriques • Saccharimètres automatiques pour la réception des betteraves livrées aux sucreries et distilleries • Réfractomètres utilisés pour mesurer la teneur en sucre des moûts de raisin naturels • Ethylomètres • Cinémomètres de contrôles routiers • Instruments destinés à mesurer l'opacités des émissions des véhicules équipés de moteur Diesel • Manomètres utilisés pour le gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles • Sonomètres • Thermomètres utilisés par les agents de l'Etat pour le contrôle de la température des denrées périssables ou à l'occasion d'expertises portant sur les même denrées

Les textes réglementaires applicables

• Directive 2004/22/CEE sur les instruments de mesure (pdf - 464 Ko)
• Décret 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure (pdf - 161 Ko)
• Arrêté du 28 avril 2006 fixant les modalités d’application du décret no 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure (pdf - 306 Ko)

Pour en savoir plus, consultez notre page documents en ligne, vous y trouverez notamment les textes réglementaires applicables, des synthèses réglementaires, les guides welmec...