Dernière mise à jour : février 2008
La Directive 2004/22/CE sur les Instruments de Mesure (MID) a été adoptée par le parlement et le conseil de l'Europe le 31/03/2004 pour une application en Europe depuis le 30 octobre 2006.
Elle se substitue aux réglementations nationales de chacun des pays européens et concerne 10 familles d'instruments de mesure. Elle vise à harmoniser les exigences appliquées aux instruments neufs (mis sur le marché ou mis en service) en Europe en éliminant les entraves au commerce qu’impliquent les distorsions de réglementation actuellement constatées au niveau national.
Cette directive dite « nouvelle approche » permet aux fabricants de choisir entre différentes modalités d’évaluation de la conformité des instruments de mesure et renouvelle ces modalités. Techniquement, elle renforce le poids des normes européennes et recommandations OIML et introduit la notion de présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.
L’ouverture des marchés qu’implique la portée européenne des certificats facilitera la commercialisation les instruments de mesure réglementés.
| Les catégories suivantes resteront du ressort du décret du 3 mai 2001 et ne sont pas concernées par la MID ou la directive 90/384/CEE : | Mesures matérialisés de capacités pour liquides • Mesures matérialisées de capacité pour grains • Récipients-mesures • Cuves refroidisseurs de lait en vrac • Humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses • Jaugeurs • Alcoomètres • Aéromètres pour alcool et tables alcoométriques • Saccharimètres automatiques pour la réception des betteraves livrées aux sucreries et distilleries • Réfractomètres utilisés pour mesurer la teneur en sucre des moûts de raisin naturels • Ethylomètres • Cinémomètres de contrôles routiers • Instruments destinés à mesurer l'opacités des émissions des véhicules équipés de moteur Diesel • Manomètres utilisés pour le gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles • Sonomètres • Thermomètres utilisés par les agents de l'Etat pour le contrôle de la température des denrées périssables ou à l'occasion d'expertises portant sur les même denrées |
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Pour en savoir plus, consultez notre page documents en ligne, vous y trouverez notamment les textes réglementaires applicables, des synthèses réglementaires, les guides welmec...
Quand la MID entre t-elle en application ?
Le LNE peut t-il se charger de convertir mes certificats nationaux en certificats CE ?
Mon futur certificat MID établi par le LNE sera t-il reconnu partout en Europe ?
Questions diverses concernant les instruments de mesure soumis à la directive MID
Quand la MID entre t-elle en application ?
La directive est en application depuis le 30 octobre 2006 dans tous les pays qui auront transposé la directive en droit national. En France, la directive a été transposée par le décret 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure et son arrêté d'application du 28 avril 2006, elle est donc en application depuis le 30 octobre 2006.
Est ce que mon certificat d'examen de type national restera valable avec l'entrée en vigueur de la MID ?
Si votre certificat a été délivré avant le 30 octobre 2006 sur la base de la réglementation nationale, les instruments concernés peuvent être mis sur le marché ou mis en service jusqu’à l’expiration du terme de la validité de leur certificat d’examen de type ou, dans le cas d’une approbation de modèle à durée indéfinie, jusqu’au 30 octobre 2016. Ces instruments reçoivent, selon le cas, le marquage de conformité relatif au contrôle d’effet national ou au relatif contrôle CEE institué par le décret du 4 août 1973.
Par ailleurs, la vérification de l'installation prévue par l'arrêté du 28 juin 2002 reste applicable jusqu'au 31 décembre 2009 lorsque les ensembles de mesurage sont constitués d’éléments faisant l'objet d'un certificat d’examen de type ou d’un certificat d'approbation CEE de modèle en cours de validité.
Le LNE peut-il se charger de convertir mes certificats nationaux en certificats CE ?
Oui, le LNE a été désigné par le Bureau de la métrologie par décision du 29 juin 2006 pour tous les modules d'évaluation de la conformité des instruments de mesure prévus par la MID, sauf les modules F et F1 et pour toutes les familles d'instruments de mesure y compris les capacités à servir qui ne sont pas réglementées en France. Suite à cette désignation, le Bureau de la métrologie a notifié le LNE à la commission Européenne sous la référence 0071.
Le LNE disposant déjà des documentations techniques et des évaluations déjà effectuées pour vos approbations nationales ou CEE ancienne approche, il est donc en mesure d'effectuer la conversion sur la base d'un complément de dossier et d'une évaluation vous évitant ainsi d'introduire une demande complète pour cette procédure.
Mon futur certificat MID établi par le LNE sera t-il reconnu partout en Europe ?
Oui, c'est le principe de la directive 2004/22/CE, le LNE étant notifié depuis le 30 juin 2006, les certificats émis au titre de la MID à compter du 30 octobre 2006 permettront aux fabricants d'apposer le marquage CE sur les instruments de mesure. Ces instruments de mesure pourront être mis sur le marché ou mis en service sur tout le territoire européen sans évaluation complémentaire par un autre organisme.
