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Accueil > Métrologie > Métrologie légale > Examen de type et certificat OIML

Examen de type et certificat OIML

Déposer une demande d'examen de type

L'examen de type est la validation de la conception d'un instrument de mesure au vu des éléments présentés dans un dossier de demande et s'il y a lieu d'examens et d'essais réalisés sur un ou plusieurs exemplaires représentatifs du type d'instrument. L'examen de type est sanctionné par un certificat qui atteste que le type d'instrument répond aux exigences de sa catégorie et définit, s'il y a lieu, les conditions particulières de vérification ou d'utilisation de l'instrument.

Comment faire une demande ou un renouvellement d'examen de type ?

Votre demande doit comporter :
  • un descriptif, pour cela remplissez notre questionnaire
  • un dossier technique, constitué des éléments listés dans la fiche de constitution de dossier de l'instrument concerné [consultez les fiches]

Attention : si votre demande inclue des aspects logiciels, complétez le dossier technique avec les élements listés dans la fiche de constitution de dossier logiciels - [Fiche logiciel]

Fiches de constitution de dossier

Examen de type dans le cadre de la directive IPFNA (2014/31/UE) et des instruments de pesage à fonctionnement non-automatique
Instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA) fiche
Terminal point de vente fiche
Masses étalons fiche
Poids étalons fiche

 

Examen de type dans le cadre de la directive MID (2014/32/UE)
Fiches de constitution de dossier MID fiche

 

Examen de type dans le cadre de la réglementation nationale

Dimensionnel, Sécurité, Véhicules

Chronotachygraphes fiche
Cinémomètres de contrôle routier fiche
Dispositifs de mesure de l'interdistance entre véhicules fiche
Ethylomètres fiche
Manomètres pour pneumatiques fiche
Mesures matérialisées de longueur fiche
Odomètres Nous contacter
Opacimètres pour le contrôle des moteurs diesel fiche
Répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis fiche
Sonomètres fiche
Thermomètres pour le contrôle de la température des denrées périssables fiche

Industrie de l'alimentaire

Alcoomètres et aréomètres pour alcool fiche
Cuves de chai (Récipients-mesure) fiche
Cuves de refroidisseurs de lait en vrac fiche
Humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineux fiche
Réfractomètres pour mesure de la teneur en sucre des moûts de raisin naturels fiche
Saccharimètres automatiques pour la réception des betteraves livrées aux sucreries et aux distilleries fiche

Comptage de l’énergie

Appareils permettant de déterminer les quantités de chaleur
fournies pour le chauffage des locaux
fiche
Chromatographe fiche
Compteurs de gaz destinés à être utilisés en milieu industriel lourd fiche
Jaugeurs fiche
Voludéprimomètres pour mesurage des volumes de gaz fiche

Transfert ou extension du bénéfice d'un certificat

Si vous souhaitez faire une demande de transfert ou d'extension d'un certificat d'examen de type, remplissez le formulaire type

 

Obtenir un certificat OIML

Le LNE est autorité de délivrance pour plus de 20 catégories d'instruments de mesures et participe au MAA (Mutual Acceptance Agreement) pour les recommandations R60 (cellules de pesée) et R76 (IPFNA).

La liste des recommandations internationales de l'OIML pour lesquelles le LNE peut établir des certificats OIML est disponible sur le site de l'OIML

Comment faire une demande?

Votre demande doit comporter :

Contacts

Pour toute nouvelle demande de certification d'instruments de mesures, contactez notre service client

Questions générales en métrologie légale

Refonte de la directive IPFNA

Le 20 avril 2016, la directive 2009/23/CE a été abrogée et remplacée par la directive 2014/31/UE.

Préparez-vous, consultez notre dossier complet

Pré-diagnostic de conformité

Votre instrument de mesure est en cours de développement ou vous souhaitez évaluer / faire le point sur la conformité d'une des fonctionnalités de votre instrument ?

Le LNE vous propose d'opter pour une demande de pré-diagnostic de conformité ciblé sur tout ou partie des exigences réglementaires.

Faire une demande
(pdf - 25 Ko)

 

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