Les compteurs d'utilité publique sont soumis à la directive MID depuis le 30/10/06.
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Votre instrument de mesure est en cours de développement ou vous souhaitez évaluer/faire le point sur la conformité d'une des fonctionnalités de votre instrument ?
Le LNE vous propose d'opter pour une demande de pré-diagnostic de conformité ciblé sur tout ou partie des exigences réglementaires
Faire une demande
(pdf - 25 Ko)
L'examen de type est la validation de la conception d'un instrument de mesure au vu des éléments présentés dans un dossier de demande et s'il y a lieu d'examens et d'essais réalisés sur un ou plusieurs exemplaires représentatifs du type d'instrument. L'examen de type est sanctionné par un certificat qui atteste que le type d'instrument répond aux exigences de sa catégorie et définit, s'il y a lieu, les conditions particulières de vérification ou d'utilisation de l'instrument.
Attention : si votre demande inclue des aspects logiciels, complétez le dossier technique avec les élements listés dans la fiche de constitution de dossier logiciels - [Fiche logiciel] (pdf - 97 Ko)
| Fiches de constitution de dossier | |
|---|---|
| Instruments de pesage à fonctionnement automatique (IPFA) MID : (Doseuses pondérales - Totalisateurs discontinus - Trieurs-étiqueteurs) |
fiche |
| Instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA) | fiche |
| Masses étalons | fiche |
| Poids étalons | fiche |
Si vous souhaitez faire une demande de transfert ou d'extension d'un certificat d'examen de type, remplissez le formulaire type
Le marquage CE ou la vérification primitive des instruments est l'opération de contrôle attestant que les instruments neufs ou réparés respectent les exigences de leur catégorie.
Les directives 90/384/CEE (IPFNA) et 2004/22/CE (MID) prévoient que le marquage CE puisse être directement apposé par le fabricant dont le système qualité a fait l'objet d'une approbation préalable par le LNE. Dans ce cas, le LNE intervient en tant qu'organisme notifié pour l'approbation des systèmes de management de la qualité pour les différents modules faisant appel à l'assurance qualité.
La réglementation nationale (décret du 3 mai 2001) prévoit des dispositions similaires pour les réparateurs.
Avant de faire votre demande d'approbation de système de management de la qualité, consultez les informations générales sur le processus de certification - [consultez] (pdf - 412 Ko). Ensuite vous pouvez nous envoyer votre demande constituée du [questionnaire] (pdf - 169 Ko) et d'un [dossier de demande] (pdf - 411 Ko).
La certification LNE ISO 9001 Le LNE propose aux entreprises dont il a approuvé le Système Qualité, une certification système de management de la qualité suivant ISO 9001. Cette certification est réellement intéressante pour les PME comme pour les grands groupes confrontés à des besoins de certification visant des publics différents (acheteurs, administrations, sous traitants). Cette offre globale permet d'optimiser la démarche de certification, tant sur l'aspect des coûts que des délais. > Certification LNE ISO 9001 (pdf - 860 Ko) |
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Le LNE est autorité de délivrance pour plus de 21 catégories d'instruments de mesures et participe au MAA (Mutual Acceptance Agreement) pour les recommandations R60 (cellules de pesée) et R76 (IPFNA).
La liste des recommandations internationales de l'OIML pour lesquelles le LNE peut établir des certificats OIML est disponible sur le site de l'OIML
Votre demande doit comporter :
Pour toute nouvelle demande de certification d'instruments de mesures, contactez notre service client
