Cette webconférence du mardi 12 avril 2022 revient sur les dispositions applicables par les entreprises, les modalités de certification suivant ce nouvel arrêté et vous apporte des précisions sur la période transitoire.
Cette webconférence présente les points suivants :
L’arrêté du 9 février 2022 est un référentiel de certification réglementaire. Il remplace l’arrêté du 19 décembre 2018, qui a été abrogé par décision du conseil d’état, et le complète afin de prendre en compte le décret sur les sols pollués et la cessation d’activité des ICPE (installations classées protection de l’environnement). Cet élargissement de la certification réglementaire entre en vigueur à partir du 1er juin 2022. Quelles sont les obligations applicables à partir de cette date ?