Santé : un nouvel agrément pour le LNE

Le LNE vient d’être agréé par le Ministère de la Santé (dans un arrêté du 28 avril 2017) pour délivrer des attestations de conformité des appareils de prétraitement par désinfection des Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI). Ce résultat est le fruit d’une longue collaboration entre le LNE et la Direction Générale de la Santé (DGS) avec comme point de départ les travaux lancés en 2013 au sein de la commission française de normalisation « Emballages de déchets de soins ».

A cette date, le LNE, fort de son expertise des essais sur les emballages pour objets coupants, tranchants et perforants à risques infectieux (boîtes et mini-collecteurs à aiguilles et fûts en matière plastique pour seringues, lames, scalpels, etc..) a considéré que la norme internationale ISO 23907:2012 récemment publiée ne présentait pas un niveau de sécurité comparable aux deux normes nationales obligatoires existantes.

un nouvel agrement pour le lneA la demande de la DGS, le LNE a donc contribué à la nouvelle norme française NF X30-511 publiée en 2015  définissant les exigences de sécurité des emballages d’objets coupants, tranchants ou perforants complémentaires à la norme ISO 23907. 

C’est à la suite de ce process que le LNE a été nommé en 2015 chef de la délégation française pour le suivi de la révision de la norme ISO 23907 au sein du comité international de normalisation ISO pour intégrer les exigences de sécurité manquantes.

Ce travail normatif entre la DGS et le LNE sur les emballages DASRI nous a permis d’être identifié par la DGS comme organisme pouvant délivrer des attestations de conformité pour des appareils de prétraitement par désinfection des DASRI. En effet, la DGS, souhaitant faire évoluer un processus d’homologation dans le sens d’une simplification administrative, a proposé au LNE de développer un référentiel qui, une fois respecté par un fabricant pour un produit donné, permet l’émission d’une attestation de conformité (telle qu’exigée par la réglementation). Ce type d’appareil de prétraitement est une alternative à la filière spécifique de traitement des déchets d’activités de soins.

Cet exemple illustre le rôle fondamental que joue le LNE auprès des pouvoirs publics en tant qu’expert technique pour garantir que les normes, référencées dans une réglementation, présentent un niveau minimal de sécurité et auprès des industriels en tant qu’organisme de certification pour proposer un processus de vérification réglementaire de produits permettant d’attester de la conformité de leur produit à un référentiel et à une réglementation.

Ce résultat a pu être obtenu grâce aux métiers pluridisciplinaires et complémentaires du LNE dans le domaine des essais, de la normalisation et de la certification de produits qui se sont associés pour la pleine réussite de ce résultat.

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