Marquage CE - Règlement Produits de la Construction n° 305/2011

Présentation de la certification

Les certificats CE de constance des performances (système 1) ou de contrôle de production en usine (système 2+) délivrés par le LNE apportent la preuve que vos produits de construction sont conformes aux exigences du Règlement Européen Produits de Construction n° 305/2011/EU (RPC) et à la norme harmonisée associée dans laquelle l’ensemble des exigences à respecter sont décrites.

Habilité à intervenir en tant qu'organisme notifié* au titre du RPC, le LNE certifie une gamme étendue de produits de la construction :

• système 1 pour les revêtements muraux, plafonds tendus...
• système 2+ pour les conduits de fumées application domestique et industrielle ainsi que les membranes d'étanchéité.

Le champ d’intervention complet du LNE est disponible sur le site officiel de la Commission Européenne via le système d’information NANDO (New Approach Notified and Designated Organizations).

*Organisme Notifié n°0071

Définir le système d'évaluation de la constance des performances

Préalablement à toute demande de certification, le fabricant doit déterminer le système d'évaluation de la constance des performances (SEVCP) auquel est soumis son produit afin de déterminer les exigences applicables. Le système d'évaluation des performances est défini par le mandat et la norme harmonisée associée au produit. Celui-ci tient compte des caractéristiques du produit, de son mode de fabrication et de son application.

Identifier le système d'évaluation de la constance des performances du produit de la construction permet au fabricant d’identifier la procédure d’évaluation de la conformité à appliquer, c’est-à-dire la voie à suivre afin de répondre aux exigences applicables et ainsi démontrer la conformité du produit au Règlement Produits de la Construction.

Définir et appliquer une procédure d’évaluation de la conformité

Afin de démontrer la conformité de ses produits avant mise sur le marché, le fabricant doit appliquer un contrôle de production en usine attendu dans le cadre de la procédure d’évaluation de la conformité. Une fois que son contrôle de production en usine est défini en cohérence avec les critères d’évaluation requis, le fabricant répond aux exigences correspondantes et s’assure que les preuves de conformités sont disponibles.

Si certains produits de la construction peuvent être soumis à auto-déclaration par le fabricant (système 4) ou à des essais à réaliser dans un laboratoire notifié (système 3), les autres systèmes d'EVCP (système 1+, 1 et 2+) nécessitent l’intervention d’un organisme notifié dont la mission est d’évaluer le contrôle de production en usine établi par l’entreprise au regard des exigences concernant l'évaluation de la conformité et de déterminer les performances du produit type par des essais, si applicable.

En fonction des résultats de l’évaluation de la conformité et de la détermination des performances du produit type le cas échéant, un certificat est émis. Le certificat est un élément requis avant la mise sur le marché du ou des produits de la construction concernée.

Une fois la certification émise, le LNE réalise les activités de surveillance, suivant une organisation similaire à celle décrite ci-dessus. Les prestations sont conduites en tenant compte de la stratégie du fabricant en termes de mise sur le marché de ses produits, des changements effectués dans son système de contrôle de production en usine ou de ses produits, des résultats des prestations préalablement effectuées mais aussi au regard des évolutions règlementaires et normatives.

En savoir plus sur le règlement produits de la construction (RPC)

RPC.NET

Obtenir sa certification

1. La demande de certification, puis son examen
2. Les vérifications en usine, avec un audit qualité (avec actions correctives éventuelles par l'entreprise)
3. Des essais de type au laboratoire du LNE
4. Examen de la demande par le comité interne du LNE
5. Et enfin, décision et notification