Comprendre ses responsabilités réglementaires et juridiques selon son rôle - Ref. SA69

Dans le cadre des Règlements (UE) 2017/745 ET 2017/746

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Objectifs

Savoir identifier son ou ses rôles(s) : fabricant, distributeur, importateur, mandataire, assembleur

Savoir identifier ses obligations règlementaires en fonction de son ou ses rôle(s) (y compris vis-à-vis de l’acheteur, l’utilisateur, du patient, de l’administration).

Savoir identifier les responsabilités de la personne en charge du respect de la réglementation (Art 15)

Etre capable de contractualiser les exigences vis-à-vis des distributeurs / importateurs et mandataires

Connaitre les régimes de responsabilité (contractuelle, délictuelle, produits défectueux) et risques de sanctions (ex : infractions aux Règlements (UE) 2017/745 et 2017/746 ).

Détail de la formation

Année de création 2021 (mis à jour le 8 octobre 2021)