1550 EUROS HT
2 JOUR(S) | 14 HEURES

    Connaître les responsabilités réglementaires et juridiques selon son rôle - Ref. SA69

    GMED logo
    Inter entreprise
    Classe virtuelle
    Anglais sur demande

    Objectifs

    Savoir identifier son ou ses rôles(s) : fabricant, distributeur, importateur, mandataire, assembleur

    Savoir identifier ses obligations règlementaires en fonction de son ou ses rôle(s) (y compris vis-à-vis de l’acheteur, l’utilisateur, du patient, de l’administration).

    Savoir identifier les responsabilités de la personne en charge du respect de la réglementation (Art 15)

    Etre capable de contractualiser les exigences vis-à-vis des distributeurs / importateurs et mandataires

    Connaitre les régimes de responsabilité (contractuelle, délictuelle, produits défectueux) et risques de sanctions (ex : infractions aux Règlements (UE) 2017/745 et 2017/746 ).

    Détail de la formation

    Année de création 2021 (mis à jour le 16 décembre 2021)