Qualification des prestataires d’audits énergétiques

Vous réalisez des audits énergétiques ou envisagez de vous lancer dans cette activité. Depuis le 24 novembre 2014, votre qualification pour la conduite d'audit énergétique selon la norme NF EN 16247 est obligatoire.

Présentation de la certification

L’audit énergétique est un examen et une analyse méthodiques des flux et des consommations énergétiques d’un site, d’un bâtiment, d’un système ou d’un organisme.

La réalisation d’audit énergétique est devenue obligatoire suite à la mise en place de la directive européenne 2012/27/UE du 25 octobre 2012, relative à l’efficacité énergétique, pour les entreprises de plus de 250 salariés, soit réalisant un chiffre d’affaires hors taxe annuel de plus de 50 millions d’euros ou un total de bilan supérieur à 43 millions d’euros. Les entreprises concernées devront faire réaliser un premier audit par des experts qualifiés avant le 5 décembre 2015, puis le renouveler tous les quatre ans.

Concernant les prestataires d’audits énergétiques, ils devront obligatoirement se faire qualifier par un organisme accrédité. Les trois domaines de qualification sont : Bâtiment, Procédés industriels, Transport.

Qu’est-ce que la qualification LNE des prestataires d’audits énergétiques ?

La qualification des prestataires d’audits énergétiques délivrée par le LNE atteste de la capacité d’un organisme à effectuer un audit énergétique par rapport aux exigences définies dans le référentiel de qualification et des normes françaises NF EN 16247 relatives aux audits énergétiques.

La qualification LNE remplit les fonctions suivantes :

  • Pour le client : elle garantit la compétence et l’expérience professionnelle de l’organisme réalisant les audits énergétiques.
  • Pour l’organisme qualifié : elle reconnait sa capacité à exercer des audits énergétiques et l’incite à optimiser ses prestations.
  • Pour la branche professionnelle : elle clarifie les bases de professionnalisme nécessaire à un organisme pour mener des audits énergétiques et contribue à une amélioration de l’offre globale.

Comme le référentiel le prévoit, ces qualifications sont délivrées pour une période de 4 ans sur la base d’une étude de recevabilité et d’un audit annuel.

Pourquoi choisir le LNE ?

  • Le seul organisme du marché à auditer sur site et qui met l’accent sur l’amélioration continue de vos prestations.
  • Un organisme accrédité COFRAC qui vous permet de préparer la reconnaissance de votre qualification au niveau européen.
  • Une qualification répondant aux exigences réglementaires prévues dans le cadre de la loi du 16 juillet 2013 relatives aux audits énergétiques.
  • Des auditeurs qualifiés et expérimentés.

Comment faire une demande de qualification ?

Demande de qualification

Processus d’attribution de qualification

Suite à l’acceptation du dossier de candidature, une qualification initiale se déroulant en trois étapes est menée :

  • Une vérification de la conformité administrative du dossier
  • Un audit initial sur site
  • Une décision de qualification

Un rapport est rédigé à la fin de cet audit et dans le cas où des non-conformités seraient détectées, l’organisme devra mettre en place des actions correctives. La décision de qualification sera prise par le comité après consultation du rapport d’audit complété avec les éventuelles actions correctives.

 

Le cycle de qualification comprend :

  • un audit de suivi à réaliser annuellement durant 4 ans pour maintenir la qualification, en fin de cycle (période de 4 ans),
  • une révision de qualification pour renouveler la qualification pour les 4 années suivantes.
Cycle de qualification

Référentiels, normes et documents légaux

Référentiels

Référentiel de qualification des prestataires d’audits énergétiques du LNE.

Référentiel de qualification "RGE Etudes".

Normes

Pour vous procurer les normes NF X50-091 et NF EN 16247, consultez le site www.afnor.org

Textes légaux

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