Quelles différences entre une directive et une norme ?

Une directive est un instrument législatif qui impose aux États destinataires un objectif commun et un délai pour l'atteindre. Après avoir été adoptée par les institutions européennes, elle doit être transposée par les États membres dans leur droit national à travers des normes harmonisées, contrairement aux règlements, qui s’appliquent directement.

Une norme harmonisée est élaborée par une Organisation européenne de normalisation. Elle fixe des spécifications techniques et définit des méthodes d’essais. Les essais, lorsqu’ils sont satisfaisants, permettent de présumer de la conformité d’un équipement à une ou plusieurs exigences essentielles, ou à une partie d’une exigence essentielle de la directive, si la norme est citée au journal officiel européen de la directive.

Pour plus de détails, consultez notre page "Marquage CE"

La directive RED et ses champs d’application

La directive européenne sur les équipements radio 2014/53/EU EN, dite RED (Radio Equipment Directive) vise à harmoniser les réglementations des États membres de l’Union européenne afin de permettre la libre circulation des équipements radioélectriques sur son territoire.

Elle établit un cadre réglementaire pour la mise sur le marché des équipements radioélectriques.

Les fabricants de ces équipements émetteurs ou récepteurs de radiocommunications qui souhaitent les vendre et ou les mettre sur le marché de l'UE et de l'Espace économique européen (EEE) doivent prouver leur conformité.

Champs d’application

Les équipements radioélectriques, à l’exception de certains appareils qui sont couverts par d’autres directives comme les équipements marins (96/98/CE), les équipements aéronautiques et radioamateurs, ainsi que les kits d’évaluation sur mesure pour la R&D. Sont également exclus les équipements pour la sécurité publique, la défense, les équipements filaires télécom.

Les exigences essentielles de la directive RED et les prestations associées

La directive RED fixe 4 exigences essentielles (article 3) couvrant :

• Protection de la santé et de la sécurité (Art. 3.1 a) :  protection de la santé, la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens, prévue par la directive 2014/35/UE, sans seuil inférieur de tension.
  • Les essais de sécurité électrique permettent de répondre à cette exigence.
• Compatibilité électromagnétique (Art. 3.1 b) : le niveau de compatibilité électromagnétique adéquat, prévu par la directive 2014/30/UE, vise à limiter l’émission électromagnétique des équipements afin de veiller à ce que l’équipement ne perturbe pas les ondes radio et les télécommunications, ou les autres équipements, et ne soit pas perturbé par des émissions radio lorsqu’il est utilisé normalement.
  • Les essais de CEM permettent de répondre à cette exigence.
• Utilisation efficace du spectre radio (Art. 3.2) : l’exigence est de prouver que l’équipement radio utilise efficacement et de manière optimisée le spectre radioélectrique afin d'éviter les interférences nuisibles. Elle concerne également les conditions d'accès au spectre pour faciliter le partage du spectre avec d'autres équipements.
  • Les essais de radiofréquences permettent de répondre à cette exigence.
• Exigences essentielles spécifiques (Art. 3.3) : diverses exigences de fonctionnalités techniques  (telles que l’utilisation d’un chargeur universel, la protection des données personnelles, la protection contre la fraude ou encore l’accès aux services d'urgence) pour certaines catégories ou classes d’équipements, avec introduction d’une exigence relative à la  cybersécurité.
  • Les essais de cybersécurité via des tests d’intrusion sur les produits embarqués permettent de répondre à cette exigence.

Le LNE propose l'ensemble de ces essais et peut vous accompagner sur ces prestations et vous apporter un éclairage avisé, via une assistance technique, sur ces différentes exigences en fonction de votre situation.

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Les obligations du fabricant ?

Le fabricant (ou son mandataire) doit démontrer la conformité de son équipement.

• Il doit effectuer une analyse des risques afin de recenser tous les risques que le produit est susceptible de présenter, et déterminer à quelles exigences essentielles le produit doit satisfaire. Cette analyse doit être incluse dans la documentation technique, à moins que l'analyse des risques ne soit comprise dans une norme harmonisée.
• Il doit documenter son évaluation des mesures prises pour parer aux risques recensés afin de faire en sorte que le produit soit conforme aux exigences essentielles applicables (par exemple en appliquant des normes harmonisées).

Le moyen d’attester de la conformité est de réaliser des essais d’évaluation du produit référencés ci-dessus via un laboratoire d’essais comme le LNE.

Organisme notifié (ON) et Examen UE de type

Pourquoi faire appel à un organisme notifié (ON) pour l’évaluation de conformité ?

Un ON est une organisation désignée par un État membre de l’UE pour évaluer la conformité de certains produits avant leur mise sur le marché.

Lorsqu’une norme harmonisée n’est pas encore disponible, ou que le fabricant (ou son mandataire) ne souhaite pas appliquer tout ou partie d’une norme harmonisée, il peut solliciter l’avis d’un ON pour évaluer la conformité de ses équipements radioélectriques au vu du périmètre des exigences essentielles concerné. Si le fabricant utilise une norme non harmonisée pour répondre à l’exigence radio 3.2 ou cyber 3.3 de la Directive RED, il est obligé de faire valider son produit par un ON.

Son rôle :

• Il examine la conception technique des équipements accompagnée de l'analyse de risque réalisée par le fabricant. Après examen des preuves de conformité qu’ils lui sont soumises, il atteste qu’elles satisfont aux exigences essentielles de la Directive.
• Il atteste la qualité des produits grâce à l’inspection du système qualité des fabricants et aux audits de surveillance pratiqués
• Il délivre au fabricant une attestation (ou certificat) d’examen de type UE au titre de la directive RED 2014/53/UE.
• Il fournit des informations utiles à l’autorité nationale au-devant de laquelle il est responsable, aux autorités de surveillance du marché et aux autres organismes notifiés.
• Il intervient avec la compétence requise, de manière non discriminatoire, transparente, neutre, indépendante et impartiale.
• Il garantit la confidentialité des informations obtenues au cours de l'évaluation de la conformité.

Bénéfices retirés en consultant un organisme notifié :

• Être en mesure de fournir aux autorités de surveillance du marché toutes les preuves nécessaires démontrant la conformité du produit.
• Pouvoir garantir une mise sur le marché sécurisée, attestée par un organisme tiers indépendant.
• Etre informé des évolutions techniques suivies par l’ON et acquises par son expérience de collaboration avec d’autres fabricants européens et hors européens.
• Bénéficier d’un suivi réglementaire de son produit pendant toute la période de validité de son certificat.
• Eviter d’éventuels problèmes avec autorités, tels qu’un retrait du marché d’un produit par les douanes.
• Eviter d’éventuels problèmes avec des concurrents, tels qu’une attaque en justice si le concurrent a testé le produit et prouvé qu’il n’est pas conforme.
• Conquérir de nouveaux marchés grâce à la reconnaissance de ce certificat à l’international.

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