Le crédit d'impôt recherche (CIR)

Il s’agit d’une mesure fiscale dont peuvent bénéficier toutes les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, afin de les encourager à engager des activités de recherche et développement (R&D).

Le taux du crédit d'impôt varie en fonction du montant des dépenses de recherche: il est de 30 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 000 000 € et de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 000 000 €.

La demande s’effectue en déposant sa déclaration n°2069-A-SD (modalités détaillés sur le sitE internet des impôts).

Activités concernées par le CIR

• Recherche fondamentale : travaux de recherche expérimentaux ou théoriques pour acquérir de nouvelles connaissances, sans envisager une application ou une utilisation particulière.
• Recherche appliquée : travaux de recherche pour permettre de déterminer les mises en application possibles des résultats de la recherche fondamentale.
• Développement expérimental : travaux systématiques fondés sur les connaissances tirées de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée. Ils ont pour objectif de déboucher sur de nouveaux produits ou procédés ou d'améliorer des produits ou procédés existants.

Travaux et projets éligibles au CIR

• Définition du projet et objectifs techniques
• Travaux théoriques, modélisation, formulation d’hypothèses
• Réalisation de prototypes de recherche, mise au point de méthode, développement expérimental
• Tests, essais à échelle laboratoire, pilote ou grandeur nature

Exemples de projets de recherche et développement confiés au LNE

• Etudes d'ingénierie feu sur la simulation du comportement de matériaux lors d'incendies
• Développement de bancs de mesure et d'essais pour des besoins spécifiques (mécanique, robotique, électrotechnique, étalonnages, essais...)
• Etudes pour la détermination des incertitudes de mesure dans différents domaines (chimie, environnement, instrumentation...)
• Développement de méthodes d'essais pour l'analyse de composés spécifiques (emballage, santé...)
• Projets de développement de nouveaux produits (matériaux de construction, produits de consommation...)
• Projets de recherche collaboratifs de type ANR, ADEME, Europe (sous réserve de déduction des subventions publiques perçues)

Comment bénéficier du CIR?

Pour bénéficier du CIR, les entreprises doivent simplement déposer la déclaration spéciale relative au crédit d'impôt recherche (formulaire n°2069 A) disponible auprès des services fiscaux ou sur le site Internet impots.gouv.fr, dans les mêmes délais que la déclaration annuelle des résultats ou le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés.

En savoir plus

Pour plus de renseignements sur le crédit d'impôt recherche, consultez la brochure en ligne sur le site du ministère en charge de la recherche : recherche.gouv.fr

Le crédit d’impôt innovation (CII)

Il s’agit d’une mesure fiscale réservée aux PME industrielles, commerciales ou agricoles soumises à un régime réel de l'impôt sur les sociétés, ou exonérées d'impôt mais correspondant à certaines catégories.

Ces PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d'un produit nouveau (de 20 % pour les dépenses effectuées avant le 1er janvier 2023, 30% après).

L’assiette est plafonnée à 400 000 € par an et par entreprise. La déclaration s’effectue avec le même formulaire Cerfa n° 2069-A-SD et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt recherche (CIR).  

Informations détaillées sur le sitE internet des impôts.

Activités concernées

• Conception du prototype : élaboration des procédures, spécifications techniques et caractéristiques fonctionnelles, études techniques…
• Configuration et l’ingénierie : changements apportés aux procédures, méthodes et normes de production et de contrôle de la qualité, ainsi qu’aux logiciels associés requis pour fabriquer le produit nouveau.
• Essais et évaluations : permettant notamment la mise en exergue des performances supérieures.

Travaux et projets éligibles au CII 

• Réalisation d'opérations de conception ou réalisation de prototypes¹ de nouveaux produits²
• Installation pilote³ de nouveaux produits.

Exemples de projets pouvant être confiés au LNE

• Essais de qualification de produits
• Essais d’évaluation de systèmes d’IA
• Evaluation technique de produits innovants.

Conditions d’éligibilité du produit

• Il ne doit pas encore avoir été mis à disposition sur le marché.
• Il doit se distinguer des produits déjà existants de par ses performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou des fonctionnalités.
• Il ne doit pas être destiné à être mis sur le marché, mais être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit.

Comment savoir si un projet relève du CIR ou du CII ?

Crédit d'impôt recherche

Si le projet fait progresser l’état de l’art au sens de la définition fiscale, c’est-à-dire les connaissances scientifiques et techniques disponibles au début des travaux, votre projet est probablement éligible au CIR.

Crédit d’impôt innovation

Si le projet permet de concevoir ou réaliser un prototype ou une installation pilote d’un produit nouveau au sens de la définition fiscale, le projet est probablement éligible au CII.

Remarque : la définition fiscale exige notamment que le prototype ou l’installation pilote présente des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’écoconception par rapport aux produits commercialisés par vos concurrents à la date de début des travaux.

Récapitulatif

Concernant les critères d’éligibilité, consultez les sites web des ministères.

Pourquoi confier vos travaux de recherches et vos évaluations de produits innovants au LNE

• Pluridisciplinarité de l’offre et de l’expertise technique : le LNE intervient en amont à l’étape de R&D et au niveau de toutes les innovations technologiques.
• Plateformes technologiques de pointes (IA, nanomatériaux…)
• Capacité d’adaptation de nos moyens aux innovations technologiques des différents secteurs (médical, Industrie…)
• Plus de 20% de son budget consacré à la R&D, 60 000 m² de laboratoires et bureaux…

Vous avez des projets de travaux de R&D et d’innovation ?

Contactez-nous

¹Prototype : modèle original qui possède toutes les qualités techniques et toutes les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit ou procédé. Ce modèle n'a pas forcément son aspect ou sa forme finale mais il permet de dissiper les incertitudes concernant les améliorations du produit et d'en fixer les caractéristiques.

²Nouveau produit : bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes : il n'est pas encore mis à disposition sur le marché, il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités.

³Installation pilote : ensemble d'équipements ou de dispositifs permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle. A l'achèvement de la phase expérimentale, l'installation pilote n'est plus considérée comme se rapportant à la réalisation d'opérations de recherche et développement puisqu'elle fonctionne comme une unité normale de production.