Créée en 1983, pérennisée et améliorée par la loi de finances 2004 et à nouveau modifiée par la loi de finances 2006 et 2011, elle a pour but de baisser le coût pour les entreprises de leurs opérations de recherche et développement.

Travaux éligibles au CIR

• Définition du projet et objectifs techniques
• Travaux théoriques, modélisation, formulation d’hypothèses
• Réalisation de prototypes de recherche, mise au point de méthode, développement expérimental
• Tests, essais à échelle laboratoire, pilote ou grandeur nature

Exemples de travaux d'études confiés au LNE

• Etudes d'ingénierie feu sur la simulation du comportement de matériaux lors d'incendies
• Développement de bancs de mesure et d'essais pour des besoins spécifiques (mécanique, robotique, électrotechnique, étalonnages, essais...)
• Etudes pour la détermination des incertitudes de mesure dans différents domaines (chimie, environnement, instrumentation...)
• Développement de méthodes d'essais pour l'analyse de composés spécifiques (emballage, santé...)
• Développement de nouveaux produits (matériaux de construction, produits de consommation...)
• Projets de recherche collaboratifs de type ANR, PCRD, pôles de compétitivité (sous réserve de déduction des subventions publiques perçues)

Comment calculer le montant du CIR ?

L'entreprise bénéficiaire pourra déduire 30% de son volume de dépenses de R et D jusqu'à 100 M€ et 5% au delà.

Attention toutefois, les dépenses de sous-traitance privée sont plafonnées à trois fois le montant total des dépenses de recherche éligibles en interne.

Pour le crédit d'impôt qui s'applique aux dépenses d'innovation des PME à partir du 1er janvier 2014, le taux sera de 20 %, sur des dépenses plafonnées à 400 000 € par an.

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Quelles sont les dépenses retenues ?

• les dotations aux amortissements des biens affectés à des opérations de R&D
• les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens
• les dépenses de fonctionnement qui sont fixées forfaitairement par rapport aux dépenses de personnel (50% dans le cas le plus général)
• les dépenses de R&D confiées à des organismes agréés par le ministère de la Recherche tant en France que dans un pays de l'UE dans la limite de 2 M€ par an de 12 M€ s'il s'agit d'organismes publics ou d'universités
• les frais de dépôt et de maintenance des brevets
• les frais de défense des brevets sans limitation
• les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise
• les dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 €
• les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir.

Possibilité de restitution immédiate

Pendant une période de 5 ans, les nouvelles entreprises peuvent bénéficier de la restitution immédiate du crédit d'impôt (en l'absence de bénéfice imposable suffisant pour permettre une déduction directe). Les Jeunes entreprises innovantes et les " Gazelles " peuvent également bénéficier de cette restitution pendant toute la période où elles répondent aux conditions fixées par la loi.

Rescrit fiscal

Pour être assurée que les dépenses de recherche peuvent être prises en compte dans le cadre du CIR, l'entreprise peut déposer une demande d'avis préalable (rescrit fiscal) auprès de la Direction des services fiscaux dont elle dépend. A défaut de réponse de l'administration dans un délai de 6 mois, un accord est réputé obtenu.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier du CIR, les entreprises doivent simplement déposer la déclaration spéciale relative au crédit d'impôt recherche (formulaire n°2069 A) disponible auprès des services fiscaux ou sur le site Internet impots.gouv.fr, dans les mêmes délais que la déclaration annuelle des résultats ou le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés.

En savoir plus

Pour plus de renseignements sur le crédit d'impôt recherche, consultez la brochure en ligne sur le site du ministère en charge de la recherche : recherche.gouv.fr

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