Le Crédit d’impôts Recherche (CIR) et le Crédit d’impôts innovation (CII) sont des mesures fiscales visant à soutenir les entreprises en les encourageant à engager des travaux de R&D et d’innovation par le biais d’une réduction de leurs coûts de recherche et développement. En confiant leurs travaux de recherche au LNE, organisme agréé CIR et CII, les entreprises éligibles peuvent bénéficier de ces crédits déductibles de leurs impôts sur le revenu ou sur les sociétés.
Il s’agit d’une mesure fiscale dont peuvent bénéficier toutes les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, afin de les encourager à engager des activités de recherche et développement (R&D).
Le taux du crédit d'impôt varie en fonction du montant des dépenses de recherche: il est de 30 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 000 000 € et de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 000 000 €.
La demande s’effectue en déposant sa déclaration n°2069-A-SD (modalités détaillés sur le sitE internet des impôts).
Pour bénéficier du CIR, les entreprises doivent simplement déposer la déclaration spéciale relative au crédit d'impôt recherche (formulaire n°2069 A) disponible auprès des services fiscaux ou sur le site Internet impots.gouv.fr, dans les mêmes délais que la déclaration annuelle des résultats ou le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés.
Pour plus de renseignements sur le crédit d'impôt recherche, consultez la brochure en ligne sur le site du ministère en charge de la recherche : recherche.gouv.fr
Il s’agit d’une mesure fiscale réservée aux PME industrielles, commerciales ou agricoles soumises à un régime réel de l'impôt sur les sociétés, ou exonérées d'impôt mais correspondant à certaines catégories.
Ces PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d'un produit nouveau (de 20 % pour les dépenses effectuées avant le 1er janvier 2023, 30% après).
L’assiette est plafonnée à 400 000 € par an et par entreprise. La déclaration s’effectue avec le même formulaire Cerfa n° 2069-A-SD et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt recherche (CIR).
Informations détaillées sur le sitE internet des impôts.
Si le projet fait progresser l’état de l’art au sens de la définition fiscale, c’est-à-dire les connaissances scientifiques et techniques disponibles au début des travaux, votre projet est probablement éligible au CIR.
Si le projet permet de concevoir ou réaliser un prototype ou une installation pilote d’un produit nouveau au sens de la définition fiscale, le projet est probablement éligible au CII.
Remarque : la définition fiscale exige notamment que le prototype ou l’installation pilote présente des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’écoconception par rapport aux produits commercialisés par vos concurrents à la date de début des travaux.
CIR |
CII |
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Profil de l’entreprise |
Toutes les entreprises |
PME uniquement |
Type de projet |
R&D |
Innovation |
Description détaillée type de projets |
Recherches fondamentales, Recherche appliquée, Développement expérimental |
Développement d’un produit innovant, au sens de la définition fiscale |
Taux du crédit et critères |
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20 % des dépenses nécessaires à la réalisation du projet (dépensées avant le 1er janvier 2023), 30 % après. |
Plafond |
Aucun, mais dégressif : 30% des dépenses remboursées jusqu’à 100 M€, 5% au-delà. |
400 000 € par an des dépenses engagées |
Concernant les critères d’éligibilité, consultez les sites web des ministères.
Vous avez des projets de travaux de R&D et d’innovation ?
1Prototype : modèle original qui possède toutes les qualités techniques et toutes les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit ou procédé. Ce modèle n'a pas forcément son aspect ou sa forme finale mais il permet de dissiper les incertitudes concernant les améliorations du produit et d'en fixer les caractéristiques.
2Nouveau produit : bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes : il n'est pas encore mis à disposition sur le marché, il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités.
3Installation pilote : ensemble d'équipements ou de dispositifs permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle. A l'achèvement de la phase expérimentale, l'installation pilote n'est plus considérée comme se rapportant à la réalisation d'opérations de recherche et développement puisqu'elle fonctionne comme une unité normale de production.