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Logiciels de caisses : suppression de l’auto-attestation de conformité fiscale
La nouvelle Loi de Finances 2025 supprime la possibilité pour les éditeurs de logiciels de caisse de fournir une auto-attestation pour prouver la conformité fiscale de leur produit. Les entreprises devront désormais avoir recours à la certification pour garantir qu’elles respectent toutes les exigences fiscales en vigueur.
Obligation de certification des logiciels de caisse
Conformément à la réforme de la loi de finances promulguée le 14 février 2025, il est désormais obligatoire pour les éditeurs de logiciel de caisse de faire certifier leur produit, en remplacement de l'attestation qui était précédemment requise. Cette nouvelle disposition vise à renforcer la transparence et la rigueur dans les démarches administratives et fiscales.
Aucun délai de transition ni date d’application n'est précisé. Par conséquent, la promulgation de la loi le 14 février 2025 fixe le point de départ de cette nouvelle exigence.
Comprendre les changements apportés par la Loi de Finances 2025
La Loi de Finances 2025 introduit des modifications importantes dans le Code Général des Impôts (CGI), affectant directement certains processus fiscaux. Voici un décryptage des principales évolutions et de leurs conséquences pour les logiciels de caisse :
1. Suppression de l'auto-attestation des éditeurs de logiciels
Avant la réforme, les éditeurs de logiciels pouvaient prouver leur conformité fiscale par une auto-attestation selon un modèle prédéfini par l'administration. Cependant, la nouvelle loi des finances du 14 février 2025 supprime cette possibilité en modifiant l'article 286 du CGI, qui élimine la mention permettant aux éditeurs de se contenter d'une attestation individuelle. Désormais, ils ne pourront plus utiliser cette procédure pour justifier de leur conformité fiscale.
2. Modification des sanctions en cas de non-conformité
L’article 1770 duodecies du CGI, qui régit les preuves permettant d’éviter les sanctions fiscales, a également subi une modification importante. La référence à l'attestation a été supprimée, ce qui signifie que les entreprises devront désormais prouver leur conformité de manière plus rigoureuse.
Cette suppression entraîne des conséquences : si un éditeur de logiciel ou une entreprise ne respecte pas les nouvelles obligations, elle risque de se voir imposer des sanctions plus sévères.
3. Les conséquences de la suppression de l’auto-attestation
La suppression de l’auto-attestation signifie qu’il ne suffira plus de remplir un formulaire pour déclarer sa conformité. Les entreprises devront désormais avoir recours à la certification pour garantir qu’elles respectent toutes les exigences fiscales en vigueur.
En résumé
la Loi de Finances 2025 impose des changements importants : l'auto-attestation n'est plus suffisante et des sanctions plus strictes sont prévues en cas de non-conformité. Il est donc crucial pour les entreprises concernées de se mettre au plus vite en phase avec ces évolutions afin d'éviter tout risque de sanction. La certification systèmes de caisse du LNE permet cette mise en conformité.
Comment répondre aux nouvelles exigences de la Loi de Finances ?
Le LNE propose depuis 2018, une certification des systèmes de caisse. Délivrée selon les exigences du référentiel développé par le LNE, cette certification permet de démontrer qu’un système satisfait aux quatre conditions requises par l’article 286 du Code Général des Impôts (CGI) : l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données de transaction.
Elle couvre tous types de systèmes d’encaissement : caisses matérielles, logiciels, instruments de mesure réglementés intégrant un dispositif d’encaissement etc… et permet d’être conforme aux nouvelles exigences de la Loi de Finances 2025.
