Certification des systèmes de caisse

Attestez de la conformite de vos systemes de caisse aux exigences de la loi de finance 2015-1785.

Contexte

En application de l’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les détenteurs de système d’encaissement devront, à compter du 1er janvier 2018, utiliser des systèmes de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. La conformité de ces systèmes à ces exigences devra être attestée par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur.

Qu’est-ce que la certification des systèmes de caisse ?

Le LNE a développé un référentiel de certification des systèmes de caisse permettant de démontrer la conformité des produits certifiés selon celui-ci, aux exigences réglementaires.

Ce référentiel s’applique aux systèmes de caisse suivants :

  • Caisses
  • Logiciels d’encaissement
  • Autres (ex : imprimantes fiscales)
  • Instruments de mesure réglementés intégrant un dispositif d’encaissement.

Pourquoi choisir le LNE ?

  • Un référentiel dédié à démontrer la conformité aux exigences réglementaires
  • La démonstration de la conformité par un organisme indépendant, accrédité et reconnu en matière de certification de produit
  • Une mutualisation des évaluations avec des certifications volontaires de système de management de la qualité (ex : ISO 9001) ou des certifications réglementaires (ex : métrologie légale)

Demande de certification et référentiel

Une certification en quatre étapes

etapes de la demande de certification de caisse

Téléchargements 

Consultez le référentiel de certification « Systèmes de caisse » et téléchargez le questionnaire d’information à retourner au LNE.

Textes réglementaires

Textes réglementaires principaux

  • Loi n° 2015-1785 article 88
  • BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803

Accréditation

Le LNE est accrédité par le COFRAC, n° d'accréditation 5-0012
Liste des sites accrédités et portées disponibles sur www.cofrac.fr

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