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Label QUALDION

QUALDION est un label de qualité créé pour encadrer le retrait, l’élimination et le remplacement des détecteurs ioniques de fumée.

Le contexte

Très utilisés jusqu’au début des années 2000 en raison de leur fiabilité, les détecteurs de fumée à chambre d’ionisation (DFCI) ne présentaient pas de risques majeurs sauf en cas d’endommagement ou d’abandon dans la nature. L’arrivée de technologies alternatives (détecteurs optiques) d’un niveau équivalent de fiabilité et sans risque sanitaire et environnemental a conduit les pouvoirs publics à organiser le remplacement des DFCI. Pour des raisons de santé publique, les radionucléides ajoutés dans les produits de construction étaient déjà interdits depuis 2002, mais les DFCI avaient été exemptés de cette obligation en raison de leur fonction essentielle de sécurité.

Les dispositions de l’arrêté et son calendrier d’application

L’arrêté du 18 novembre 2011* complété des deux décisions** de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) stipule que les détenteurs de DFCI doivent recenser leur parc et transmettre la fiche de recensement initiale de leur installation à un installateur, mainteneur ou déposeur autorisé ou déclaré auprès de l’ASN. Les détenteurs ont ensuite 6 ans jusqu’au mois de décembre 2017 pour retirer leurs DFCI (si les DFCI répondent à l’ensemble des caractéristiques de l’annexe II de l’arrêté du 18/11/2011, 4 ans sinon) et les remplacer. Si les détenteurs formalisent un plan de dépose ou un plan de migration de leur installation, ils bénéficient d’un délai supplémentaire de 4 ans (jusqu’au mois de décembre 2021).

* Arrêté du 18/11/2011 paru au Journal Officiel du 03 décembre 2011.
** Décisions n° 2011-DC-0252 et 2011-DC-0253 de l’ASN, homologuées par arrêtés du 6 mars 2012.

Les responsabilités ?

Le détenteur est responsable du démantèlement et du remplacement des DFCI et de leur reprise dans une filière d’élimination autorisée. Il doit les recenser, transmettre la fiche de recensement initiale à un installateur, mainteneur ou déposeur autorisé ou déclaré auprès de l’ASN, et la tenir à disposition des professionnels qui doivent la mettre à jour lors de chaque. Il doit veiller à ce que ce remplacement n’ait pas porté atteinte au fonctionnement de son système de détection.
Le déposeur assure quant à lui la responsabilité de respecter les obligations de l’ASN, à savoir protéger ses techniciens intervenants et les occupants des locaux et retourner les DFCI déposés dans des filières de reprise autorisées.

Qu'est ce que le label QUALDION ?

Créée en 2011 l’association QUALDION regroupe 4 organisations professionnelles (GESI, FFIE, SERCE et SVDI) représentatives des fabricants, installateurs, et mainteneurs de systèmes de détection incendie. Association à but non lucratif, elle a pour objet, en concertation avec les pouvoirs publics, d’informer les détenteurs de détecteurs et les professionnels et de promouvoir le label de qualité du même nom, attestant de la compétence des opérateurs de démantèlement et de remplacement des DFCI .

Le label QUALDION permet aux utilisateurs/détenteurs de DFCI d’identifier facilement des prestataires respectueux de la réglementation et compétents en sécurité incendie.

Cette labellisation permet aux professionnels qui l’obtiennent de garantir le bon fonctionnement de l’installation à l’issue du remplacement des détecteurs.

Les engagements et les garanties du label

Les sociétés labellisées QUALDION s’engagent à respecter :

les règles de l’arrêté interministériel et les décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) consécutives;
le régime administratif applicable prévu par le code de la santé publique (déclaration ou autorisation);
la remontée d’informations auprès de l’Institut de Radioprotection de Sûreté Nucléaire (IRSN);
la transparence des opérations auprès de l’utilisateur;
l'élimination des détecteurs récupérés dans des conditions de transport et de stockage sécurisées en coopération avec les fournisseurs de sources, l’ANDRA, le CEA...

Cette labellisation a pour objectif de garantir :

un choix adapté de détecteurs de substitution grâce à une analyse de risque préalable;
une adéquation des détecteurs au système de sécurité incendie;
l’intervention de professionnels dont les compétences ont été préalablement contrôlées;
le maintien du niveau de sécurité incendie.

Qui est concerné par cette labellisation ?

Toutes les entreprises intervenant dans la désinstallation et le remplacement des détecteurs ioniques de fumée sont concernées par ce label et peuvent se porter candidates.

Comment obtenir le label QUALDION ?

Afin de garantir la transparence et une gestion efficace du processus de labellisation, l'association QUALDION a décidé de déléguer la gestion de cette marque à une tierce partie indépendante, le LNE. Celui-ci prend en charge l'attribution et le renouvellement du label QUALDION.

Les étapes pour obtenir le label QUALDION Document PDF - 100.1Ko

Dossier de demande de labellisation Document PDF - 271.1Ko

Le référentiel du label QUALDION Document PDF - 222Ko