21 mai 2019
PARIS

Webinar - Certification des systèmes d'encaissement

Satisfaire aux dernières exigences réglementaires

 

Webinar - Certification des systèmes d'encaissement

L’article 88 de la loi de finances pour 2016 impose aux détenteurs de systèmes d’encaissement d’utiliser depuis le 1er janvier 2018 des systèmes qui doivent satisfaire des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. Cette obligation doit permettre d'éviter la dissimulation de recettes et de lutter contre la fraude à la TVA. Le respect de ces 4 conditions doit être justifié par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur.

En collaboration avec les professionnels du secteur (représentants d’industriels, membres éditeurs de logiciels, fabricants…), le LNE a développé fin 2016 un référentiel de certification des systèmes d’encaissement qui vient d’être révisé afin de se conformer aux dernières évolutions règlementaires parues au Bulletin Officiel d’Information du 4 juillet 2018.
Ce référentiel regroupe et simplifie la présentation des exigences en tenant compte du retour d’expérience de 2 années de certification dans ce domaine.

Points abordés et inscription gratuite sur le site WEBINAR

 

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