Brexit et conformité : quels impacts ?

En vigueur depuis le 1er janvier 2021, l’accord de commerce et de coopération signé par le Royaume-Uni et l’Union européenne a officialisé leur divorce, et mis fin à un interminable feuilleton aux multiples rebondissements. Si les acteurs économiques n’en sortent pas pénalisés par des droits de douane prohibitifs, ils doivent néanmoins respecter de nouvelles règles notamment sur le volet de la certification. Et, malgré le souhait de coopérer, on peine encore aujourd’hui à mesurer la façon dont vont évoluer les réglementations techniques et les normes de chaque côté de la Manche. Etat des lieux.

Véritable serpent de mer depuis que les Britanniques ont voté pour à 51,9%, le Brexit s’est finalement concrétisé par la signature, en décembre 2020, d’un accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. « Le chemin a été long et semé d'embûches, mais nous sommes parvenus à un accord équilibré », s’est félicitée Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne.

A travers ses quelque 1 300 pages, un nouveau cadre est donc fixé pour les relations entre les deux parties, depuis le 1er janvier 2021 : échanges commerciaux, concurrence, pêche, coordination de sécurité sociale, coopération policière et judiciaire, participation aux programmes de recherche européens (Horizon 2020, ITER, etc.), coopération dans le nucléaire civil... Ce texte complète ainsi l'accord de retrait du 17 octobre 2019, relatif notamment aux droits des citoyens européens et britanniques et à la stabilité sur l'île d'Irlande. A l’avenir, il devrait être prolongé par de nouveaux accords, par exemple sur les services financiers, ou le commerce de l’électricité et du gaz.

Libre échange mais contrôle aux frontières

Alors que le Royaume-Uni est devenu un Etat-tiers de l’Union européenne, leurs liens reposent désormais sur le principe du libre échange. Il n’y a ainsi ni droits de douane ni quotas (Article GOODS.5 et GOODS.10), un point crucial quand on sait que leurs échanges commerciaux représentaient jusqu’à présent 700 milliards d’euros par an. Le Royaume-Uni a même constitué, en 2019, le premier excédent commercial de la France (12,5 Md €), et est le partenaire de 120 000 entreprises françaises.

Quelques bémols toutefois... L’exonération des droits de douane dépend des règles d’origine préférentielle : une marchandise doit être fabriquée a minima à 50% au Royaume-Uni ou en Europe pour en bénéficier, preuves à l’appui. Ce qu’ont découvert avec stupeur les enseignes britanniques, tout début 2021, en particulier celles œuvrant dans le prêt-à-porter.

Mais surtout, le principe de reconnaissance mutuelle étant caduque, les formalités douanières sont réinstaurées, et de nouvelles exigences réglementaires apparaissent pour les entreprises, que celles-ci soient britanniques ou européennes, importatrices ou exportatrices. Les coûts du rétablissement des frontières sont à prendre en considération : l’Etat français aurait dépensé 200 millions d’euros pour l’embauche de 1300 fonctionnaires et l’aménagement des infrastructures douanières, selon Olivier Dussopt, le ministre chargé des Comptes publics. Côté entreprises, certaines estimations britanniques évaluent le coût annuel des démarches administratives à 7 milliards de livres sterling, et quelques économistes prévoient une hausse de plus de 5% du prix des produits exportés.

Echanges de biens, quels changements ?

Concrètement, quels changements sont à l’œuvre sur le volet réglementaire ? Pour importer des biens depuis le Royaume-Uni, une entreprise doit s’assurer qu’ils respectent les exigences nationales techniques et sanitaires du premier pays européen où elle importe. Quand ces produits font l’objet d’une réglementation européenne harmonisée, ils doivent y être conformes et avoir été évalués par un organisme établi dans l’Union européenne, et non outre-Manche. En tant qu’importatrice, l’entreprise doit aussi remplir de nouvelles obligations : licence d’importation, étiquetage, déclaration européenne de conformité, documentation technique...

Réciproquement, pour exporter au Royaume-Uni, les exigences techniques et sanitaires britanniques doivent être respectées. Si les normes des produits exportés sont encadrées par une législation européenne, ces derniers doivent néanmoins être conformes à la législation britannique. Il faut alors peut-être dupliquer certaines formalités auprès des autorités britanniques (AMM, homologation, certification...), obtenir des licences ou certificats d’exportation...

Que devient le marquage CE ?

Sur le marché britannique (Angleterre, Ecosse, Pays de Galles), le marquage CE reste valable pour les produits réglementés mis sur le marché avant le 1er janvier 2021, et commercialisés jusqu’au 1er janvier 2022 (jusqu’au 30 juin 2023 pour les dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro). Quant aux produits réglementés lancés après le 1er janvier 2021, ils doivent obtenir le marquage UKCA (UK Conformity Assessed), que seul un organisme établi au Royaume-Uni peut délivrer. Le LNE s’organise actuellement afin d’aider, à terme, les entreprises à obtenir ce marquage.

Au sein de l’Union européenne, le marquage CE reste de rigueur, et doit être établi par un organisme établi en Europe à compter du 1er janvier 2021.

Enfin, les échanges entre l’Irlande du Nord et l’Union européenne restant considérés comme intra-communautaires durant au moins 4 ans, le marquage CE est exigible sur le marché nord-irlandais. On y ajoute le marquage UKNI depuis le 1er janvier 2021, lorsque l’évaluation de conformité est effectuée par un organisme britannique. Le UKNI seul n’est pas valable.

Evaluation de la conformité : des garanties communes

Pour vous y retrouver, sachez que l’Union européenne et le Royaume-Uni ont publié la liste des produits qu’ils réglementent, ainsi que les références aux réglementations techniques applicables. Ils ont également publié la liste des organismes désignés pour effectuer les évaluations de la conformité, ainsi que les informations sur leur portée de désignation : en Europe, sur la base NANDO ; outre-Manche, sur le site du gouvernement. Pour des produits spécifiques, l'évaluation peut être effectuée par les autorités gouvernementales. Dans ce cas, les droits à acquitter par les entreprises doivent être limités.

De manière générale, hors dispositifs médicaux, seule l’accréditation fait foi pour démontrer la compétence des organismes d’évaluation, que l’on se trouve au sein de l’Union européenne ou du Royaume-Uni. Et lorsque plusieurs organismes sont désignés, les autorités doivent garantir le choix aux entreprises (Article TBT.6). En outre, chaque partie doit veiller à ce qu’ils soient indépendants des fabricants, importateurs et autres opérateurs économiques, et à ce qu'il n'y ait aucun conflit d'intérêts avec les organismes d'accréditation.

Enfin, les organismes d'évaluation de la conformité ont le droit de faire appel à des sous-traitants pour effectuer des essais ou des inspections, y compris des sous-traitants situés sur le territoire de l'autre partie. Cette disposition est particulièrement intéressante, puisqu’elle devrait permettre de faciliter la reconnaissance d’essais réalisés par des laboratoires accrédités, implantés aussi bien au Royaume-Uni que dans l’Union européenne.

Eradiquer tout obstacle au commerce, et coopérer

Pour s’assurer que ni l’Union européenne ni le Royaume-Uni ne crée d’obstacle à l’échange des produits, l’accord du 30 décembre 2020 s’appuie largement sur celui de l’OMC relatif aux obstacles techniques au commerce (TBT agreement). Ce dernier vise à garantir que les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité sont non discriminatoires et ne créent pas d'obstacles inutiles au commerce.

Ainsi, chaque partie est invitée à utiliser les normes internationales pertinentes, comme base de ses réglementations techniques (Article TBT.4: Technical regulations). Les normes internationales évoquées sont celles développées par les organismes de normalisation internationaux reconnus par l’OMC (ISO, IEC, ITU, OIML, etc.).

Si l’une d’elles considère qu'un projet de réglementation ou de procédure d'évaluation de la conformité de l'autre partie constitue un obstacle aux échanges, il est possible d’ouvrir des discussions techniques (Article TBT.9). L’accord encourage d’ailleurs les parties à coopérer dans le domaine des réglementations techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité. Un comité spécialisé sur les obstacles techniques au commerce a été créé à cet effet.

De nombreuses instances de coopération européenne existaient avant l’accord, pour diverses catégories de produits (par exemple, WELMEC pour les instruments de mesure), et accueillaient déjà les Britanniques.

Pour le moment en tout cas, le British Standard Institute (BSI), organisme de normalisation britannique, reste membre des organisations européennes de normalisation jusqu’au 31 décembre 2021.

Trancher d’éventuels désaccords, anticiper des évolutions

Un Conseil de partenariat, présidé par un membre de la Commission européenne et du gouvernement britannique, a été créé. Ses missions : veiller à l’atteinte des objectifs de l’accord du 30 novembre 2020, faciliter sa mise en œuvre et éventuellement traiter d’accords complémentaires qui pourraient être envisagés. Chaque partie peut le saisir de toute question relative à son application et à son interprétation. A un niveau inférieur, des comités thématiques ont aussi vu le jour, afin de donner des interprétations et éventuellement proposer des évolutions. Ces comités sont eux-mêmes assistés par des groupes de travail. Enfin, un forum a été institué afin de recueillir les avis issus de la société civile.

Quels conséquences pour vos produits marqués CE ?

Visionnez la webconférence LNE / GMED sur les conséquences du Brexit sur le marquage CE

 

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