Certification des systèmes de caisse

Attestez de la conformite de vos systemes de caisse aux exigences de la loi de finance 2015-1785.

Contexte

En application de l’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les détenteurs de système d’encaissement devront, à compter du 1er janvier 2018, utiliser des systèmes de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. La conformité de ces systèmes à ces exigences devra être attestée par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur.

Qu’est-ce que la certification des systèmes de caisse ?

Le LNE a développé un référentiel de certification des systèmes de caisse permettant de démontrer la conformité des produits certifiés selon celui-ci, aux exigences réglementaires.

Ce référentiel s’applique à tous types de systèmes d’encaissement : caisses matérielles, logiciels, instruments de mesure réglementés intégrant un dispositif d’encaissement etc…

Pourquoi choisir le LNE ?

  • Un référentiel dédié à démontrer la conformité aux exigences réglementaires
  • La démonstration de la conformité par un organisme indépendant, accrédité et reconnu en matière de certification de produit
  • Une mutualisation des évaluations avec des certifications volontaires de système de management de la qualité (ex : ISO 9001) ou des certifications réglementaires (ex : métrologie légale)

Demande de certification et référentiel

Une certification en quatre étapes

Les étapes pour obtenir la certification

Téléchargements 

Produits certifiés

Consultez l'ensemble des systèmes de caisse certifiés par le LNE

Webinar et formations

Webinar

Certification des systèmes d'encaissement : satisfaire aux dernières exigences réglementaires

Principaux points abordés :

  • Quels sont les systèmes de caisse concernés par le référentiel ?
  • Quelles sont les exigences du référentiel ?
  • Quelles sont les principales modifications par rapport à la première version ?
  • Comment se déroule le processus de certification ?

Formation

S'approprier le processus de certification des Systèmes d’encaissement et ses exigences

Objectifs :

  • Comprendre les enjeux et les exigences de la réglementation
  • Comprendre le processus de certification produit et le déroulement d’un audit
  • Répondre aux exigences du référentiel LNE

Textes réglementaires

Textes réglementaires principaux

  • Loi n° 2015-1785 article 88
  • BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20180704

Accréditation

Le LNE est accrédité par le COFRAC, n° d'accréditation 5-0012
Liste des sites accrédités et portées disponibles sur www.cofrac.fr

A consulter aussi...

×
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies conformément à notre politique de données personnelles. En savoir plus.