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Attestez de la conformité de vos systèmes de caisse aux exigences de la loi de finances 2015-1785.
Logiciels de caisse : suppression de l’auto-attestation de conformité fiscale
Depuis la promulgation de la Loi de Finances le 14 février 2025, il est désormais obligatoire pour les éditeurs de logiciels de caisse de faire certifier leur produit, en remplacement de l'attestation qui était précédemment requise. Cette nouvelle disposition vise à renforcer la transparence et la rigueur dans les démarches administratives et fiscales.
La certification des systèmes de caisse du LNE permet de répondre aux nouvelles exigences de la loi.
Mesures transitoires prévues :
- Du 16 février au 31 août 2025 : les assujettis utilisant un logiciel ou système de caisse non certifié pourront continuer à présenter une attestation individuelle de l’éditeur, à condition que celle-ci réponde à certaines exigences.
- Afin de permettre aux organismes accrédités d’absorber dans de bonnes conditions le flux des demandes de certification, la date à partir de laquelle tous les logiciels ou systèmes de caisse devront être certifiés est reportée du 1er mars 2026 au 1er septembre 2026.
Contexte
En application de l’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les détenteurs de système d’encaissement doivent, depuis le 1er janvier 2018, utiliser des systèmes de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. La conformité de ces systèmes à ces exigences devra être attestée par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur.
Cette prestation sera dorénavant réalisée par BYCYB
Le LNE s’est associé avec CRYPT.ON IT pour créer BYCYB, une entité 100% dédiée à la cybersécurité. Elle réunit le savoir-faire du LNE, organisme reconnu pour ses activités de certification et d'essais, et l'expertise pointue de CRYPT.ON IT, spécialiste en cybersécurité et cryptographie.
BYCYB accompagne les entreprises dans la sécurisation des systèmes, produits et données, avec une offre complète de services - combinant certification, essais, audits, expertise et formation - en parfaite conformité avec les exigences réglementaires actuelles.
Qu’est-ce que la certification des systèmes de caisse ?
Le LNE a développé un référentiel de certification des systèmes de caisse permettant de démontrer la conformité des produits certifiés selon celui-ci, aux exigences réglementaires.
Ce référentiel s’applique à tous types de systèmes d’encaissement : caisses matérielles, logiciels, instruments de mesure réglementés intégrant un dispositif d’encaissement etc…
Ce référentiel est basé sur le Bulletin Officiel des Impôts (BOI) qui précise la réglementation en vigueur pour les systèmes de caisse.
Mieux comprendre la certification des logiciels de caisse
Pour mieux comprendre la certification des logiciels de caisse visionnez notre webconférence qui revient sur la réglementation applicable, détaille le contenu du référentiel et répond aux questions les plus fréquentes des utilisateurs.
Voir la webconférence complète
Pourquoi choisir le LNE ?
- Un référentiel dédié à démontrer la conformité aux exigences réglementaires
- La démonstration de la conformité par un organisme indépendant, accrédité et reconnu en matière de certification de produit
- Des auditeurs compétents aussi bien sur les questions règlementaires qu’en sécurité de l’information
- Une mutualisation possible des évaluations avec des certifications volontaires de système de management de la qualité (ex : ISO 9001 ou ISO 27001) ou des certifications réglementaires (ex : métrologie légale)
Fiche détaillée de la prestation
Fiche détaillée de la prestation certification des systèmes de caisse : le référentiel répondant aux exigences de la réglementation et adaptable à tous
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Demande de certification et référentiel
Une certification en quatre étapes
Téléchargements
Consultez la fiche d'information, le référentiel de certification « Systèmes de caisse », la foire aux questions et téléchargez le questionnaire d’information à retourner au LNE.
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Document
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Produits certifiés
Consultez l'ensemble des systèmes de caisse certifiés par le LNE
Les certificats LNE pour les sociétés figurant dans le document ci-contre ont été retirés à l'initiative des fabricants.
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Testez vos connaissances
Webinar et assistance technique et réglementaire
Découvrez notre webinar
Certification des systèmes d'encaissement : satisfaire aux dernières exigences réglementaires
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Principaux points abordés :
- Les nouvelles obligations issues de la loi de finances 2025 et leurs impacts pour les éditeurs et intégrateurs
- Le rôle de la certification et les exigences du référentiel
- Le processus de certification
Assistance technique et réglementaire
Pour vous accompagner dans vos démarches pour vous approprier le processus de certification des systèmes d'encaissement et ses exigences, le LNE propose une assistance technique et réglementaire (ATR).
Objectifs de l'ATR :
- Comprendre les enjeux et les exigences de la réglementation
- Comprendre le processus de certification produit et le déroulement d’un audit
- Comprendre les exigences du référentiel LNE
Textes réglementaires
Textes réglementaires principaux
- Loi n° 2015-1785 article 88
- BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20180704
Accréditation
Le LNE est accrédité par le COFRAC Certification, n° 5-0012.
Liste des sites accrédités et portées disponibles sur www.cofrac.fr
Nos clients témoignent
Nous sommes très satisfaits d’avoir pu profiter de l’expertise et du support du LNE, une entreprise sérieuse, connue et reconnue dans le monde de l’encaissement et de la balance, bénéficiant d’une aura très forte. Pour Casio, être certifié par le LNE est très valorisant et gratifiant.
Jean-Marc VISONNEAU
Responsable de la Division Caisses enregistreuses France, Casio
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