Certification des systèmes de caisse

Contexte

En application de l’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les détenteurs de système d’encaissement doivent, depuis le 1er janvier 2018, utiliser des systèmes de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. La conformité de ces systèmes à ces exigences devra être attestée par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur.

Qu’est-ce que la certification des systèmes de caisse ?

Le LNE a développé un référentiel de certification des systèmes de caisse permettant de démontrer la conformité des produits certifiés selon celui-ci, aux exigences réglementaires.

Ce référentiel s’applique à tous types de systèmes d’encaissement : caisses matérielles, logiciels, instruments de mesure réglementés intégrant un dispositif d’encaissement etc…

Ce référentiel est basé sur le Bulletin Officiel des Impôts (BOI) qui précise la réglementation en vigueur pour les systèmes de caisse.

Mieux comprendre la certification des logiciels de caisse

Pour mieux comprendre la certification des logiciels de caisse visionnez notre webconférence qui revient sur la réglementation applicable, détaille le contenu du référentiel et répond aux questions les plus fréquentes des utilisateurs.

Voir la webconférence complète 

Pourquoi choisir le LNE ?

• Un référentiel dédié à démontrer la conformité aux exigences réglementaires
• La démonstration de la conformité par un organisme indépendant, accrédité et reconnu en matière de certification de produit
• Des auditeurs compétents aussi bien sur les questions règlementaires qu’en sécurité de l’information
• Une mutualisation possible des évaluations avec des certifications volontaires de système de management de la qualité (ex : ISO 9001 ou ISO 27001) ou des certifications réglementaires (ex : métrologie légale)

Demande de certification et référentiel

Une certification en quatre étapes

Produits certifiés

Consultez l'ensemble des systèmes de caisse certifiés par le LNE

Testez vos connaissances

Webinar et assistance technique et réglementaire

Découvrez notre webinar

Certification des systèmes d'encaissement : satisfaire aux dernières exigences réglementaires

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Principaux points abordés :

• Quels sont les systèmes d’encaissement concernés par le référentiel ?
• Quelles sont les exigences du référentiel ?
• Quelles sont les principales modifications par rapport à la première version ?
• Comment se déroule le processus de certification ?

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Assistance technique et réglementaire

Pour vous accompagner dans vos démarches pour vous approprier le processus de certification des systèmes d'encaissement et ses exigences, le LNE propose une assistance technique et réglementaire (ATR).

Objectifs de l'ATR :

• Comprendre les enjeux et les exigences de la réglementation
• Comprendre le processus de certification produit et le déroulement d’un audit
• Comprendre les exigences du référentiel LNE

Textes réglementaires

Textes réglementaires principaux

• Loi n° 2015-1785 article 88
• BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20180704

Accréditation

Le LNE est accrédité par le COFRAC Certification, n° 5-0012.
Liste des sites accrédités et portées disponibles sur www.cofrac.fr