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Attestez de la conformite de vos systemes de caisse aux exigences de la loi de finance 2015-1785.
En application de l’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les détenteurs de système d’encaissement doivent, depuis le 1er janvier 2018, utiliser des systèmes de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. La conformité de ces systèmes à ces exigences devra être attestée par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur.
Le LNE a développé un référentiel de certification des systèmes de caisse permettant de démontrer la conformité des produits certifiés selon celui-ci, aux exigences réglementaires.
Ce référentiel s’applique à tous types de systèmes d’encaissement : caisses matérielles, logiciels, instruments de mesure réglementés intégrant un dispositif d’encaissement etc…
Ce référentiel est basé sur le Bulletin Officiel des Impôts (BOI) qui précise la réglementation en vigueur pour les systèmes de caisse.
Pour mieux comprendre la certification des logiciels de caisse visionnez notre webconférence qui revient sur la réglementation applicable, détaille le contenu du référentiel et répond aux questions les plus fréquentes des utilisateurs.
Voir la webconférence complète
Fiche détaillée de la prestation certification des systèmes de caisse : le référentiel répondant aux exigences de la réglementation et adaptable à tous
Consultez la fiche d'information, le référentiel de certification « Systèmes de caisse » et téléchargez le questionnaire d’information à retourner au LNE.
Consultez l'ensemble des systèmes de caisse certifiés par le LNE
Certification des systèmes d'encaissement : satisfaire aux dernières exigences réglementaires
Principaux points abordés :
Pour vous accompagner dans vos démarches pour vous approprier le processus de certification des systèmes d'encaissement et ses exigences, le LNE propose une assistance technique et réglementaire (ATR).
Objectifs de l'ATR :
Le LNE est accrédité par le COFRAC Certification, n° 5-0012.
Liste des sites accrédités et portées disponibles sur www.cofrac.fr
Nous sommes très satisfaits d’avoir pu profiter de l’expertise et du support du LNE, une entreprise sérieuse, connue et reconnue dans le monde de l’encaissement et de la balance, bénéficiant d’une aura très forte. Pour Casio, être certifié par le LNE est très valorisant et gratifiant.