Certification des systèmes de caisse

Attestez de la conformite de vos systemes de caisse aux exigences de la loi de finance 2015-1785.

Contexte

En application de l’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les détenteurs de système d’encaissement devront, à compter du 1er janvier 2018, utiliser des systèmes de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. La conformité de ces systèmes à ces exigences devra être attestée par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur.

Qu’est-ce que la certification des systèmes de caisse ?

Le LNE a développé un référentiel de certification des systèmes de caisse permettant de démontrer la conformité des produits certifiés selon celui-ci, aux exigences réglementaires.

Ce référentiel s’applique à tous types de systèmes d’encaissement : caisses matérielles, logiciels, instruments de mesure réglementés intégrant un dispositif d’encaissement etc…

Pourquoi choisir le LNE ?

  • Un référentiel dédié à démontrer la conformité aux exigences réglementaires
  • La démonstration de la conformité par un organisme indépendant, accrédité et reconnu en matière de certification de produit
  • Une mutualisation des évaluations avec des certifications volontaires de système de management de la qualité (ex : ISO 9001) ou des certifications réglementaires (ex : métrologie légale)

Demande de certification et référentiel

Une certification en quatre étapes

Les étapes pour obtenir la certification

Téléchargements 

Plaquette Certification des systèmes de caisse

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Webinar et formations

Webinar : Certification des systèmes d'encaissement : satisfaire aux dernières exigences réglementaires

 

Principaux points abordés :

  • Quels sont les systèmes de caisse concernés par le référentiel ?
  • Quelles sont les exigences du référentiel ?
  • Quelles sont les principales modifications par rapport à la première version ?
  • Comment se déroule le processus de certification ?

 

Formation : S'approprier le processus de certification des Systèmes d’encaissement et ses exigences

Textes réglementaires

Textes réglementaires principaux

  • Loi n° 2015-1785 article 88
  • BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20180704

Accréditation

Le LNE est accrédité par le COFRAC, n° d'accréditation 5-0012
Liste des sites accrédités et portées disponibles sur www.cofrac.fr

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