Les évolutions réglementaires en sécurité incendie dans le bâtiment

A compter du 1er Janvier 2020, de nouvelles dispositions réglementaires applicables lors de demandes de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux rentreront en vigueur. Le LNE fait le point sur ces évolutions réglementaires en sécurité incendie.

Modification/rénovation de façade des bâtiments à usage d’habitation de moyenne hauteur (IMH)

L’IMH (Immeuble de Moyenne Hauteur) est une catégorie d’édifice introduit dans l’article 30 de la loi Elan du 23 novembre 2018 dont la hauteur se situe entre 28 et 50 m.

Les demandes de permis de construire ou de déclarations préalables de travaux pour ces édifices, déposées à compter du 1er janvier 2020, devront répondre aux exigences du décret n°2019-461 paru au Journal officiel le 17 mai 2019.

Ce nouveau décret porte sur la sécurité incendie lors des travaux de modification des façades. Il définit notamment les types de rénovations concernées et les solutions qui peuvent être mises en œuvre.

Ne s’appliquant pas aux simples ravalements de façade, le décret précise que les travaux de rénovation ne doivent pas porter atteinte à la sécurité des occupants contre le risque d’incendie et doivent leur permettre, soit de quitter l’immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours. Les matériaux utilisés devront être pratiquement incombustibles pour notamment éviter la propagation d’un incendie par la façade, quelle qu’en soit l’origine.

Evolution pour la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation

Par ailleurs, au 1er janvier 2020, toute nouvelle demande de permis de construire devra respecter les dispositions de l’arrêté du 7 août 2019, paru au JORF le 11 août 2019. Ce texte qui modifie l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation s’adresse aux maîtres d’ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre, constructeurs, gestionnaires de parcs immobiliers et de patrimoine, propriétaires, copropriétaires, bailleurs, syndics de copropriété.

Le contenu de cet arrêté assure notamment :

  • une mise à jour des exigences de performance contre l’incendie des revêtements de façade des bâtiments d’habitation
  • une mise à jour du guide d’isolation par l’intérieur. Ce guide CSTB (2016) auquel les experts feu du LNE ont contribué est cité en page 22 de ce nouvel arrêté.

Parmi les évolutions significatives de performance visant la limitation de propagation verticale d’un feu en façade, nous pouvons citer celle sur le classement minimal du système de façade envisagé en classe  A2-s3, d0

Deux solutions sont proposées, estimées répondre à l’objectif de limitation de la propagation :

  • soit chaque élément constitutif est au moins classé A2-s3, d0 (solution 1),
  • soit une protection thermique (EI30) est mise en place si des sous-ensembles ne sont pas classés A2-s3, d0 (solution 2)

L’efficacité de la solution 2 doit alors être démontrée par une appréciation de laboratoire agréé, dite APL.

De même, toute solution de recoupement des systèmes de façade ventilés doit être vérifiée par une APL.
Quand le système de façade possède une isolation par l’intérieur, son exigence de sécurité incendie est identique à celle prescrite pour un nouveau bâtiment d’habitation.

Enfin, on notera également que le classement français de réaction au feu ne doit plus être utilisé, c’est à la dire la catégorie « M ».

Consultez l'offre du LNE dans le domaine de la sécurité incendie

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