Audit de la prévention des pertes de granulés plastiques industriels dans l’environnement

Dans le cadre de la loi AGEC (Anti-gaspillage et économie circulaire), le décret n° 2021-461 impose aux sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels (GPI) de faire auditer leurs dispositions de prévention des pertes et rejets dans l'environnement. Pour répondre à vos obligations, le LNE, organisme certificateur accrédité, réalise cet audit.

Pourquoi faire réaliser un audit de la prévention des pertes de granulés plastiques industriels ?

Au 1er janvier 2022, le décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 impose aux sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels (GPI) de :

  • mettre en œuvre des mesures de prévention des pertes et rejets dans l'environnement,
  • faire réaliser un audit de ces mesures par site au plus tard le 1er janvier 2023.

Ce décret qui s'inscrit dans le cadre de la loi AGEC (Anti-gaspillage et économie circulaire) impose que les sites concernés soient audités par un organisme de certification indépendant et accrédité, avec un audit de suivi au moins tous les trois ans. De plus, les résultats de l'audit doivent être mis à la disposition du public.

décret n° 2021-461 du 16 avril 2021

 

Confiez au LNE, organisme certificateur accrédité, l’audit de vos dispositions de prévention des pertes et rejets dans l'environnement de granulés plastiques industriels conformément au décret.

Comment se déroule un audit ?

  • Planification : un auditeur compétent dans votre secteur planifie avec vous les modalités de l'audit
  • Audit sur site : l'auditeur évalue la conformité de votre site aux exigences définies par le décret, telles que :
    • Identification des zones où des GPI sont susceptibles d'être rejetés ou répandus accidentellement dans l'environnement
    • Vérification périodique des emballages utilisés pour le stockage et le transport des GPI s'ils sont conçus et manipulés de sorte à minimiser le risque de fuite dans l’environnement
    • Confinement et récupération des GPI répandus accidentellement dans l'enceinte du site
    • Nettoyage régulier des bassins de rétention et des abords du site 
    • Inventaire et vérification régulière du bon état de fonctionnement des équipements et dispositifs de prévention
    • Formation et sensibilisation du personnel et des intervenants sur le site
    • Contrôles internes semestriels de ces procédures
  • Restitution :  le responsable d'audit vous présente la synthèse des constats de l’audit
  • Réponses aux éventuelles non-conformité : vous proposez les actions mises en œuvre pour supprimer les non-conformités et éviter qu'elles ne se reproduisent
  • Analyse du dossier par le LNE : le rapport d’audit et les réponses aux éventuelles non-conformités sont évaluées
  • Délivrance d'une attestation : une synthèse du rapport d'audit vous est fournie afin que vous puissiez la communiquer

Les audits ont lieu au minimum tous les 3 ans.

Les bénéfices de l'audit
  • Démontrer votre démarche de prévention des pertes des GPI 
  • Obtenir une attestation par un tiers à publier conformément au décret
  • Démontrer votre maitrise des risques de pollution GPI
  • Contribuer à l’amélioration de l’environnement.

Qui est concerné par l'audit de la prévention des pertes de GPI ?

Tous les acteurs industriels manipulant des GPI dont les dimensions externes sont supérieures à 0,01 mm et inférieures à 1 cm avec une quantité totale de GPI susceptible d’être présente sur les sites supérieure à 5 tonnes.

A titre d’exemple, il peut s’agir :

  • des sites industriels où sont fabriqués, manutentionnés, stockés, utilisés, ou transformés des granulés de plastiques industriels 
  • des sites de transport (plateforme logistique, ports...), des aires de lavage de citernes, fûts et autres contenants de transport de granulés de plastiques industriels, des recycleurs, …

Pourquoi choisir le LNE ?

  • Le LNE est un organisme de certification indépendant et accrédité selon la norme ISO 17021.
  • Au travers de ses différentes activités, il est un expert reconnu du domaine de la plasturgie.
  • Les audits réalisés en application du décret du 16 avril 2021 peuvent être réalisés en complément d'autres prestations d'audits, ce qui permet d’optimiser le temps de mobilisation des équipes sur site et les coûts induits par l'audit.

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