Facturation électronique : une application progressive pour les entreprises assujetties à la TVA

Transformation numérique des factures

L'ordonnance du 15 septembre 2021 introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.  Initialement prévue à compter du 1er juillet 2024, la réforme a été reportée au 1er septembre 2026 et à partir de cette date les entreprises ne pourront plus s’envoyer de factures entre elles mais devront passer par des plateformes.

Nouveau calendrier

L'amendement n°I-5395 déposé le 17 octobre 2023 par le gouvernement reporte la généralisation obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Celle-ci s'appliquera en deux temps à partir de 2026.

A partir du 1er septembre 2026 toutes les entreprises devront être capables de recevoir les factures électroniques.

L’émission généralisée des factures électroniques reste quant à elle plus progressive en fonction du type d’entreprise :

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Comment se conformer ?

Pour transmettre sa facture de manière électronique, le professionnel devra déposer ou saisir sa facture sur une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire). Celle-ci sera soit publique soit privée.

Les PDP devront quant à elle être immatriculées par la DGFiP, prouvant leur capacité à remplir les différentes fonctions leur incombant.

>> Consultez notre page complète sur l'évolution de la facturation électronique

Liens utiles pour en savoir plus

• CEDEF facturation électronique entre entreprises 
• GÉNÉRALISATION DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE POUR LES ENTREPRISES
• E-REPORTING : LA TRANSMISSION DE DONNÉES DE TRANSACTION À L'ADMINISTRATION
• PASSER À LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE
• LOI DES FINANCES POUR 2021 : ART. 195
• ORDONNANCE N° 2021-1190 DU 15 SEPTEMBRE 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
•  Amendement n°I-5395