Certification réglementaire Sites et sols pollués

Pour délivrer des attestations démontrant la prise en compte des mesures de gestion de la pollution dans la conception des projets immobiliers sur des terrains classés SIS et/ou ICPE, le bureau d’études doit être certifié réglementairement selon l'arrêté ministériel (AM) du 19 décembre 2018.

Qu'est-ce que la certification réglementaire SSP ?

Les demandes de permis de construire ou d’aménager pour les projets de construction ou de lotissement :

  • sur des secteurs d’information sur les sols (SIS) prévus par l’article L. 125-6 du code de l’environnement,
  • et sur les terrains ayant accueilli une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) régulièrement réhabilitée,

comportent une attestation délivrée par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués.

L’arrêté du 19 décembre 2018 définit les modalités de la certification pour les bureaux d’études. Le LNE intervient dans ce cadre comme organisme de certification accrédité par le COFRAC.

Dans cette réglementation, deux cas sont à distinguer :

Cas 1 - Bureaux d’études délivrant des attestations
(article 2 - AM du 19/12/2018)

Les bureaux d’études délivrant des attestations garantissant la prise en compte des mesures de gestion de la pollution dans la conception du projet de construction ou d’aménagement doivent être certifiés suivant les dispositions de l’article 2.

 

Cas 2 - Bureaux d’études réalisant des études et délivrant des attestations
(article 3 - AM du 19/12/2018)

Les bureaux d’études réalisant des études de sol, et délivrant des attestations garantissant la prise en compte des mesures de gestion de la pollution dans la conception du projet de construction ou d’aménagement, doivent être certifiés suivant l’article 3.
NB : ce cas inclut la certification suivant l’article 2.

 

Exigences en fonction de l'article de l'arrêté applicable
  Article 2 Article 3
Référentiel AM du 19/12/2018 AM du 19/12/2018
Norme

NF X 31-620-1

NF X 31-620-5

NF X 31-620-1

NF X 31-620-2*

NF X 31-620-5

Objet Prestation ATTES Etude dans le cadre d’une ATTES+Prestation ATTES

 

* A noter

En dehors du cas particulier "Article 3 de l'arrêté du 19/12/2018", la certification selon la norme NF X31-620 partie 2 (domaine A) est une démarche volontaire du bureau d’études.
Pour plus d’information, consultez la page LNE SSP

Comment faire une demande de certification ?

Processus de demande de certification SSP réglementaire

Processus d'attribution de la certification

Processus d'attribution de la certification SSP réglementaire

*L’audit mis en œuvre par le LNE permet d’évaluer la conformité aux exigences de l’arrêté et des normes applicables par le contrôle de preuves, comme des enregistrements, des tests de traçabilité ou des énoncés de faits.

Documents de référence

Référentiel de certification et normes

Vous pouvez consulter l‘arrêté du 19/12/2018, sur le site de legifrance :

Accéder à l'arrêté

Pour vous procurer les normes NF X31-620, consultez le site AFNOR boutique :

Accéder à la boutique de l'Afnor

Liste des prestataires certifiés

Certificats émis par le LNE suivant article 2

Certificats émis par le LNE suivant article 3 

En savoir plus

Pour toutes questions relatives à la réglementation et à la méthodologie nationale, consultez la rubrique "sites et sols pollués" du site du ministère de la Transition écologique et solidaire.

Site du ministère de la Transition écologique et solidaire

Pour plus d’informations sur les SIS, consultez le site :

GEORISQUE

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