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Pour délivrer des attestations démontrant la prise en compte des mesures de gestion de la pollution dans la conception des projets immobiliers, ou dans le cadre de la cessation d’activité des installations classées (ICPE), l’entreprise doit être certifiée réglementairement selon l'arrêté ministériel (AM) du 9 février 2022.
Qu'est-ce que la certification réglementaire SSP ?
La certification réglementaire dans le domaine des Sites et Sols Pollués est mise en place pour répondre aux exigences prévues dans le code de l’environnement.
Vérification de la compatibilité d’un projet d’aménagement avec la pollution résiduelle - Loi ALUR
Les demandes de permis de construire ou d’aménager pour les projets de construction ou d’aménagement comportent une attestation (ATTES-ALUR) délivrée par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués dans les cas suivants :
- sur les terrains ayant accueilli une installation classée (ICPE) mise à l’arrêt définitif et régulièrement réhabilitée - article L. 556-1 du code de l’environnement,
- sur les secteurs d’information sur les sols (SIS) - article L. 556-2 du code de l’environnement.
Ces dispositions sont applicables à partir du 1er mars 2022.
Cessation d’activité des installations classées (ICPE) - Loi ASAP
À différentes étapes de la cessation d’activité d’une ICPE, il est nécessaire d’avoir une attestation délivrée par une entreprise certifiée. Ces attestations sont les suivantes :
- ATTES-SECUR : attestation garantissant la mise en œuvres des mesures de mise en sécurité pour des installations mises à l’arrêt définitif (articles L.512-6-1, L.512-7-6 et L512-12-1 du code de l’environnement)
- ATTES-MEMOIRE : attestation garantissant l’adéquation des mesures de gestion proposées pour la réhabilitation d’installations mises à l’arrêt définitif (articles L.512-6-1 et L.512-7-6 du code de l’environnement)
- ATTES-TRAVAUX : attestation garantissant la conformité des travaux réalisés aux objectifs de réhabilitation pour des installations mises à l’arrêt définitif (articles L.512-6-1 et L.512-7-6 du code de l’environnement)
- ATTES-EOLIEN : attestation garantissant la mise en œuvre des opérations de démantèlement des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (article L. 512-6-1 du code de l’environnement)
Articles du code de l’environnement : L.512-6-1 (ICPE à autorisation), L.512-7-6 (ICPE à enregistrement) et L.512-12-1 (ICPE à déclaration)
Ces dispositions sont applicables à partir du 1er juin 2022.
Certification SSP : zoom sur les dispositions applicables au 1er juin 2022
Visionnez notre webconférence du 12 avril 2022 avec le ministère de la transition écologique
Quels sont les textes applicables et les exigences à respecter pour chaque attestation ?
Le tableau ci-dessous synthétise les textes applicables pour chacune des certifications réglementaires couvertes par l’arrêté du 09/02/2022 :
| ATTES-ALUR Article 2 § I | ATTES-ALUR Article 2 § II | ATTES-SECUR Article 3 | ATTES-MÉMOIRE Article 4 | ATTES-TRAVAUX Article 5 |
ATTES-EOLIEN Article 6 |
|
| AM 2022 – Référentiel de certification | X | X | X | X | X | X |
| Annexe I – Exigences Générales = norme NF X31-620 partie 1 + compléments pour les annexes V à VIII |
X |
X |
X | X | X | X |
| Annexe II - Etudes = norme NF X31-620 partie 2 |
X | X | X | |||
| Annexe III - Ingénierie = norme NF X31-620 partie 3 |
X | X | ||||
| Annexe IV – ATTES-ALUR = norme NF X31-620 partie 5 + modèle attestation |
X | X | ||||
| Annexe V – ATTES-SECUR | X | |||||
| Annexe VI – ATTES-MEMOIRE | X | |||||
| Annexe VII – ATTES-TRAVAUX | X | |||||
| Annexe VIII – ATTES-EOLIEN | X |
Comment faire une demande de certification ?
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Processus d'attribution de la certification
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*L’audit mis en œuvre par le LNE permet d’évaluer la conformité aux exigences de l’arrêté et des normes applicables par le contrôle de preuves, comme des enregistrements, des tests de traçabilité ou des énoncés de faits.
Documents de référence
Référentiel de certification et normes
Vous pouvez consulter l‘arrêté du 09/02/2022, sur le site de Légifrance :
Pour vous procurer les normes NF X31-620, consultez le site AFNOR boutique :
Accéder à la boutique de l'Afnor
Liste des entreprises certifiées
Comment vérifier le certificat d'une entreprise ?
- Consultez la liste des certificats émis par le LNE suivant l'arrêté MTE du 09/02/2022
Comment trouver une entreprise certifiée par type d'attestation ?
Téléchargez le mode opératoire pour trouver une entreprise certifiée pour chaque attestation.
A noter que l’article 48 de l’arrêté du 09/02/2022 précise les dispositions transitoires ainsi que les certifications réputées satisfaire à la certification selon l’arrêté du 9 février 2022. Ces dispositions sont applicables jusqu’au 29 février 2024.
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En savoir plus
Pour toutes questions relatives à la réglementation et à la méthodologie nationale, consultez la rubrique "sites et sols pollués" du site du ministère de la Transition écologique et solidaire.
Site du ministère de la Transition écologique et solidaire
Pour plus d’informations sur les SIS, consultez le site :
