Pour délivrer des attestations démontrant la prise en compte des mesures de gestion de la pollution dans la conception des projets immobiliers, ou dans le cadre de la cessation d’activité des installations classées (ICPE), l’entreprise doit être certifiée réglementairement selon l'arrêté ministériel (AM) du 9 février 2022.
La certification réglementaire dans le domaine des Sites et Sols Pollués est mise en place pour répondre aux exigences prévues dans le code de l’environnement.
Les demandes de permis de construire ou d’aménager pour les projets de construction ou d’aménagement comportent une attestation (ATTES-ALUR) délivrée par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués dans les cas suivants :
Ces dispositions sont applicables à partir du 1er mars 2022.
À différentes étapes de la cessation d’activité d’une ICPE, il est nécessaire d’avoir une attestation délivrée par une entreprise certifiée. Ces attestations sont les suivantes :
Articles du code de l’environnement : L.512-6-1 (ICPE à autorisation), L.512-7-6 (ICPE à enregistrement) et L.512-12-1 (ICPE à déclaration)
Ces dispositions sont applicables à partir du 1er juin 2022.
Pour mieux comprendre la certification SSP visionnez notre webconférence, avec le ministère de la transition écologique, qui revient sur l'arrêté du 09 février 2022 et détaille sa mise en oeuvre et son application.
Voir la webconférence complète
Le tableau ci-dessous synthétise les textes applicables pour chacune des certifications réglementaires couvertes par l’arrêté du 09/02/2022 :
ATTES-ALUR Article 2 § I | ATTES-ALUR Article 2 § II | ATTES-SECUR Article 3 | ATTES-MÉMOIRE Article 4 | ATTES-TRAVAUX Article 5 |
ATTES-EOLIEN Article 6 |
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AM 2022 – Référentiel de certification | X | X | X | X | X | X |
Annexe I – Exigences Générales = norme NF X31-620 partie 1 + compléments pour les annexes V à VIII |
X |
X |
X | X | X | X |
Annexe II - Etudes = norme NF X31-620 partie 2 |
X | X | X | |||
Annexe III - Ingénierie = norme NF X31-620 partie 3 |
X | X | ||||
Annexe IV – ATTES-ALUR = norme NF X31-620 partie 5 + modèle attestation |
X | X | ||||
Annexe V – ATTES-SECUR | X | |||||
Annexe VI – ATTES-MEMOIRE | X | |||||
Annexe VII – ATTES-TRAVAUX | X | |||||
Annexe VIII – ATTES-EOLIEN | X |
*L’audit mis en œuvre par le LNE permet d’évaluer la conformité aux exigences de l’arrêté et des normes applicables par le contrôle de preuves, comme des enregistrements, des tests de traçabilité ou des énoncés de faits.
Vous pouvez consulter l‘arrêté du 09/02/2022, sur le site de Légifrance :
Pour vous procurer les normes NF X31-620, consultez le site AFNOR boutique :
Accéder à la boutique de l'Afnor
Téléchargez le mode opératoire pour trouver une entreprise certifiée pour chaque attestation.
Téléchargez la liste des entreprises dont la certification réglementaire est suspendue ou ayant fait l'objet d'un retrait dans les 12 derniers mois.
Pour toutes questions relatives à la réglementation et à la méthodologie nationale, consultez la rubrique "sites et sols pollués" du site du ministère de la Transition écologique et solidaire.
Site du ministère de la Transition écologique et solidaire
Pour plus d’informations sur les SIS, consultez le site :