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Afin de s’assurer qu’un éthylotest anti-démarrage (EAD) fonctionne correctement et qu’il n’impacte pas la conformité du véhicule, il doit être installé et vérifié périodiquement par une entreprise qualifiée. Le LNE est désormais désigné par le ministère de la transition écologique pour qualifier les installateurs et vérificateurs d’EAD.
Réglementation relative aux EAD
Depuis 2015, les autocars affectés à un transport en commun de personnes (TCP) doivent être obligatoirement équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD), et depuis 2018 les conducteurs verbalisés ayant présenté une alcoolémie supérieure à 0,8 g/L, peuvent se voir obliger, par décision de justice, de conduire uniquement des véhicules équipés d’un EAD.
Ces éthylotests anti-démarrage doivent être installés et vérifiés périodiquement par des installateurs et des vérificateurs (Garagistes, installateurs de taximètres, réparateur de Chronotachygraphes…) qualifiés. Pour obtenir cette qualification, ces entreprises doivent faire appel à un organisme désigné tel que le LNE.
La qualification des installateurs et vérificateurs d'EAD
Que couvre la qualification ?
La qualification peut couvrir l’installation et la vérification des :
- EAD installés dans des autocars de transport en commun de personnes (TCP) conformément à l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes
- EAD installés dans des véhicules suite à une décision de justice (LOPSI II) conformément à l’arrêté du 13 juillet 2012 modifié fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur
En quoi consiste la qualification ?
Pour être qualifié, l’installateur ou le vérificateur d’EAD doit prouver que son système de management de la qualité est conforme à l’ISO 9001 ou l'ISO 17020 et aux arrêtés précités. Il doit faire appel à un organisme désigné qui le validera par le biais d'audits de qualification.
Processus de qualification
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* Les audits du LNE sont réalisés selon l’ISO 9001 ou l'ISO 17020 et la réglementation applicable.
Cycle d'audit de qualification
A l’issue de la qualification initiale, vous entrez dans un cycle d’audits réguliers.
Le cycle de qualification comprend :
- un audit de suivi à réaliser à 18 mois,
- puis un audit tous les 3 ans pour maintenir la qualification.
Bon à savoir
Si vous êtes également installateur de taximètres, vos audits peuvent être mutualisés et vos coûts optimisés.
Obtenir sa qualification EAD
Qualification initiale
Vous n’installez pas encore d’EAD mais vous souhaitez vous lancer dans cette nouvelle activité
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Transfert de qualification
Vous êtes déjà qualifié mais vous souhaitez changer d’organisme désigné : optez pour le transfert de qualification
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Où envoyer ma demande de qualification
Votre dossier de demande est à envoyer à : info@lne.fr
Vos avantages avec le LNE
- Mutualisation de vos audits taximètres et EAD (référentiel d’audit commun : l’ISO 9001)
- Un seul organisme de certification / qualification
- Une expertise dans la réalisation des audits notamment avec des structures à taille humaine
- Une expertise dans l’ethylomètrie avec la certification volontaire NF Ethylotest et la certification réglementaire des éthylomètres
Le saviez-vous ?
Depuis de nombreuses années, le LNE contribue à la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de sécurité routière à travers la certification des taximètres, des cinémomètres, des radars de feux et des éthylomètres.
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