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Conformité des logiciels de caisse : engagez votre démarche avant le 31 août
Depuis le 16 février 2025, les attestations individuelles délivrées par les éditeurs ne sont plus reconnues comme justificatifs de conformité. Seule une certification délivrée par un organisme accrédité est désormais considérée comme preuve valide. Ceci fait suite à l’évolution réglementaire importante issue de l’article 43 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, concernant la conformité des logiciels et systèmes de caisse
Mise à jour du 06 octobre 2025
La DGFIP reporte la date butoir de certification des systèmes de caisses initialement fixée au 28 février 2026 au 31 août 2026.
Ce délai supplémentaire vise à tenir compte du volume exceptionnel de demandes de certification et à permettre la réalisation des audits dans des conditions adaptées et équitables pour l’ensemble des entreprises concernées.
Retrouvez toutes les informations sur la certification des systèmes de caisse, et notamment sur le webinar portant sur les nouvelles obligations et perspectives 2025, disponible en réécoute.
Que prévoit la période transitoire ?
Du 16 février au 31 août 2025 :
Vous pouvez continuer à présenter une attestation individuelle, sous réserve qu’elle respecte les exigences définies par l’administration.
Du 1er septembre 2025 au 28 février 2026 :
Votre solution devra obligatoirement avoir fait l’objet d’une demande de certification
auprès d’un organisme accrédité, accompagnée d’un engagement écrit de mise en conformité auprès d'un organisme certificateur accrédité (contrat conclu, acceptation d'un devis, commande ferme).
Cet engagement doit avoir été formulé avant le 31 août 2025.
L’accompagnement du LNE pour la mise en conformité
Si votre logiciel ou système de caisse n’est pas encore certifié, nous vous recommandons de prendre contact avec nos équipes dès à présent pour anticiper cette évolution et lancer la démarche de certification dans les délais imposés.
Des prestations d’accompagnement peuvent vous être proposées avant d’entamer le processus de certification:
- Assistance Technico-Réglementaire (ATR), afin de comprendre:
- les enjeux et les exigences de la réglementation,
- processus de certification produit et le déroulement d’un audit,
- les exigences du référentiel LNE.
- Audit à blanc : état des lieux lorsque 60 à 70% des exigences sont implémentées pour évaluer les écarts potentiels avant d’entamer le processus de certification.
Retrouvez toutes les informations sur la certification des systèmes de caisse, notamment une FAQ répondant aux principales interrogations sur ce sujet, et le détail des prestations proposées par le LNE.
