Qu’est-ce que le marquage CE ?

Ce marquage réglementaire indique que le fabricant engage sa responsabilité sur la conformité aux exigences essentielles du produit fixées par la législation de l'Union européenne. Il permet ainsi sa mise sur le marché et libre circulation au sein de l'Union européenne.

Les points clés à retenir sont les suivants :

• Engagement visible du fabricant que son produit respecte les exigences réglementaires
• Symbole visuel de conformité
• Marquage obligatoire lors de la mise sur le marché européen des produits entrant dans le champ d'application d'une directive ou d'un règlement européen
• Il est une indication, mais en aucun cas une preuve, ni une marque de certification, ni une indication de l’origine du produit ou encore un outil marketing

Objectifs du marquage CE et produits concernés

Les principaux objectifs sont :

• Autoriser la mise sur le marché et circulation du produit au sein du marché unique
• Garantir que seuls des produits sûrs et conformes sont mis sur le marché
• Permettre l’identification du responsable en cas d’incident.

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Les conditions de son apposition sont les suivantes :

• Apposition sur le produit ou sa plaque signalétique de façon visible, lisible et indélébile
• Apposition sur l’emballage et/ou les documents l’accompagnant, si le produit ne le permet pas
• Hauteur minimale du marquage de 5 mm et conservation des proportions en cas de réduction ou d’agrandissement
• Apposition par un des opérateurs économiques (fabricant, mandataire, importateur, distributeur)
• Un étiquetage électronique n’est pas autorisé.

Quels sont les produits concernés ?

Tous les produits relevant d'une ou plusieurs des directives ou réglements CE doivent apposer le marquage CE. Il revient aux fabricants, mandataires, importateurs ou distributeurs de faire les démarches permettant d'apposer le marquage CE avant leur mise sur le marché européen.

Quelles démarches pour apposer le marquage CE

Pour apposer le marquage CE sur un produit, il est nécessaire de connaître et recenser, dès sa conception, les exigences applicables au produit (directives, réglements, normes harmonisées...)  et de déterminer si une évaluation indépendante de la conformité par un organisme notifié est nécessaire.

Le fabricant fait appel à un organisme notifié (ON) lorsqu’il a besoin d’émettre une attestation de la conformité du produit à des exigences essentielles.

Les questions à se poser :

• Mon produit est-il régi par une ou plusieurs des directives  et réglements de la CE ?
• Quels sont les essais à réaliser ?
• Existe-t-il des normes harmonisées applicables couvrant les exigences essentielles de la directive ?
• Dois-je faire appel à un organisme notifié ?

Dans tous les cas, il sera nécessaire d’obtenir un rapport d’essais délivré par un laboratoire compétent comme le LNE et selon le cas, de faire réaliser en complément, l’évaluation de conformité par un organisme notifié.

Essais à réaliser selon les directives applicables

Pour la mise en conformité des produits selon les réglementations en vigueur en vue de leur mise sur le marché, le LNE propose un ensemble de prestations avec une approche multi-métiers et multi-compétences (essais, certification, métrologie, assistance technico-réglementaire…), ses équipes d’experts et ses équipements de pointe.

• les essais de compatibilité électromagnétiques (CEM) permettent de garantir le bon fonctionnement des produits électriques et électroniques dans leur environnement électromagnétique tout en s’assurant qu'eux même ne le perturbent pas, et de répondre ainsi aux exigences réglementaires en vigueur (directives européennes CEM, RED, Médicale, MID...).
• les essais de radiofréquences permettent aux produits utilisant des radiofréquences de vérifier leur puissance de transmission, leur occupation spectrale, la présence d’émissions parasites ainsi que leur sensibilité de réception et ainsi de répondre aux exigences essentielles énoncées dans la directive RED 2014/53/UE pour le marquage CE ou dans les différentes certifications internationales (FCC, ISED, MIC/Giteki, … ).
• les essais de sécurité des produits électriques et électroniques permettent de répondre à des exigences normatives dans le cadre de directives européennes (Dispositifs médicaux, Basse Tension, Directive Machine...), afin de garantir la sécurité des biens et personnes au regard des risques électriques, mécaniques, thermiques, feu.
• les essais de performance et aptitude à l'usage des matériaux isolants permettant de caractériser les produits d'isolation du bâtiment (matériaux isolants et vitrages isolants...) dans le cadre du marquage CE (produits couverts par le réglement produits de construction RPC) ou d'une demande spécifique client.
• les essais sur dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro permettent de valider leur sécurité en vue de répondre à certaines exigences des règlements européens 2017/745 et 746 applicables depuis le 26 mai 2021, de démontrer leur conformité et d’évaluer leurs performances avant leur mise sur le marché, afin d’obtenir le Marquage CE ou d'autres certifications comme le CB Scheme.
• les prestations concernant les produits de construction permettent de répondre à l’ensemble des enjeux des professionnels du bâtiment et des produits de la construction (produits de qualité, conformité, performance, maîtrise des coûts, développement durable…).

Marquage CE, directive, norme harmonisée, organime notifié... quelques définitions

Qu’est-ce qu’une directive ?

Une directive est un instrument législatif utilisé par l’Union européenne pour prendre des mesures. Elle impose aux États destinataires un objectif commun et un délai pour l'atteindre. Les directives sont adoptées, à travers un vote, par les institutions européennes sur la base des traités, et doivent ensuite être transposées par les États membres dans leur droit national, afin de leur donner force de loi, contrairement aux règlements, qui s’appliquent directement.

Qu’est-ce qu’un règlement ?

Parmi les instruments juridiques de l’Union européenne, le règlement est un acte juridique de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions. Il doit être publié au Journal officiel de l’UE pour produire des effets obligatoires. Son adoption est parfois imposée, selon les domaines, par les traités. Il est directement applicable dans l’ordre juridique des États membres et s’impose à tous les sujets de droit : particuliers, personnes morales, États, institutions.

Quelles différences entre un règlement et une directive ?

Contrairement au règlement qui est applicable dans les États membres directement après son entrée en vigueur, la directive n'est pas directement applicable. Une fois votée par les institutions européennes, elle doit ensuite être transposée par les Etats membres dans leur droit national pour devenir applicable.

Qu’est-ce qu’une norme harmonisée ?

Les normes harmonisées constituent une catégorie particulière de normes européennes.

• Elles sont élaborées par une Organisation européenne de normalisation à la suite d'une demande (mandat) de la Commission européenne et représentent environ 20 % des normes européennes.
• Elles sont citées au journal officiel européen pour les exigences de la directive qu’elles entendent couvrir.
• Elles servent à prouver que les produits ou services respectent les prescriptions techniques de la législation européenne correspondante.
• Elles établissent des spécifications techniques qui sont considérées comme étant adaptées ou suffisantes pour respecter les exigences techniques de la législation européenne.

Qu'est-ce qu'un organisme notifié ?

Un organisme notifié (ON) est une organisation désignée par un État membre de l’UE (ou par d’autres pays dans le cadre d’accords spécifiques) pour évaluer la conformité de certains produits avant leur mise sur le marché.

Il aide le fabricant à déterminer si son produit respecte certaines normes. L’audit de conformité peut porter sur l’inspection et le contrôle d’un produit, de sa conception, de son environnement de production et des processus afférents.

Le fabricant fait appel à un organisme notifié (ON) lorsqu’il a besoin d’émettre une attestation de la conformité du produit à des exigences essentielles.

Qu'est-ce qu'une exigence essentielle ?

Une exigence essentielle est une condition qui doit être remplie pour qu'un produit, un service ou une activité soit considéré comme conforme. Ces exigences concernent la sécurité, la santé, l'environnement ou la protection des consommateurs.

Dans le contexte des produits, les exigences essentielles sont définies par les directives et réglements européens.

Quels sont les acteurs concernés par le marquage CE ?

• Le fabricant : toute personne physique ou morale qui fabrique un produit ou fait concevoir ou fabriquer un produit et commercialise ce produit sous son propre nom ou sa propre marque
• Le mandataire :  toute personne physique ou morale établie dans l’Union ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées. Il peut être un importateur ou un distributeur et dans ce cas il en assume les deux rôles.
• L’importateur :  toute personne physique ou morale établie dans l’Union qui met un produit provenant d’un pays tiers sur le marché de l’Union.
• Le distributeur : toute personne physique ou morale, autre que le fabricant ou l’importateur qui met un produit à disposition sur le marché

Pour en savoir plus

Dossier marquage CE

Consulter le dossier "Marquage CE" sur le portail de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique avec en particulier la liste des directives applicables.

liste des directives applicables

Guide

Le guide « Marquage CE et directives sur la sécurité des produits mis sur le marché de l’UE » est l’un des principaux documents explicatifs de référence concernant la mise en œuvre de la législation désormais couverte par le nouveau cadre législatif (NLF). Il est destiné aux entreprises souhaitant mettre à disposition des consommateurs des produits non alimentaires en Europe.

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