Dans le domaine de la métrologie légale, le LNE intervient au niveau européen pour l'évaluation de la conformité des instruments de mesure et des IPFNA relevant des directives 2014/32/UE (MID) et 2014/31/UE. Au niveau français il délivre les certificats d'examen de type, d'approbation de plans et de vérification de l'installation et approuve les systèmes de management de la qualité de fabricants, de réparateurs ou d'installateurs, d'instruments de mesure. Il délivre également les certificats de conformité OIML.

La métrologie légale

La métrologie légale recouvre l'ensemble des dispositions réglementaires mises en place par les pouvoirs publics, tant au niveau national qu'au niveau européen pour garantir la qualité des instruments de mesure utilisés :

  • pour les transactions commerciales (balances "poids-prix" des commerçants de détail, pompes à essence, compteurs d'eau…),
  • pour certaines opérations mettant en jeu la santé ou la sécurité publique (analyseurs de gaz, chronotachygraphes, cinémomètres-radar, éthylomètres…).

Le contrôle s'exerce à plusieurs stades :

  • validation de la conception (examen de type, examen de conception)
  • validation de la fabrication (vérification primitive)
  • validation de l'utilisation (contrôles des instruments en service)

Le rôle du LNE

Le LNE intervient au niveau français, européen et international en tant que :

Organisme notifié en europe, pour :

Organisme français désigné par le ministère chargé de l'industrie dans le cadre du décret n° 2001-387 pour :

  • instruire les demandes et délivrer les certificats d'examen de type, d'approbation de plans et de vérification de l'installation,
  • approuver et surveiller les systèmes de management de la qualité de fabricants, de réparateurs ou d'installateurs, d'instruments de mesure.

Autorité de délivrance de certificats de conformité OIML au niveau international.

Liens utiles

Ministère de l'industrie
OIML
WELMEC

×
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies conformément à notre politique de données personnelles. En savoir plus.