Examen de type d'un instrument de mesure réglementé

Vous souhaitez vendre vos instruments de mesure en France, en Europe, et dans le monde, le LNE vous permet de certifier leur conception aux exigences réglementaires.

Présentation de la certification

L'examen de type est la validation de la conception d'un instrument de mesure au vu des éléments présentés dans un dossier de demande et, s'il y a lieu, d'examens et d'essais réalisés sur un ou plusieurs exemplaires représentatifs du type d'instrument. L'examen de type est sanctionné par un certificat qui atteste que le type d'instrument répond aux exigences de sa catégorie et définit, s'il y a lieu, les conditions particulières de vérification ou d'utilisation de l'instrument.

Certification apparentée :

  • Certification d'examen UE de la conception

L'examen UE de la conception est prévu dans le cadre du module H1 de la directive 2014/32/UE (MID) .

  • Certification OIML

La certification OIML est un système de certification volontaire basé sur les exigences des recommandations de l’OIML.. Il a pour but de faciliter les procédures administratives et réduire les coûts liés au commerce international des instruments de mesure soumis à des exigences réglementaires. Lorsque l'examen de type de votre instrument est réalisé suivant une recommandation OIML, l'obtention d'un certificat OIML vous permettra de faciliter vos procédures d'approbation dans les pays reconnaissant ce type de certificat. La liste des recommandations internationales de l'OIML pour lesquelles le LNE peut établir des certificats OIML est disponible sur le site de l'OIML.

Obtenir sa certification

Votre demande doit comporter :

  • un descriptif, pour cela remplissez notre questionnaire
  • un dossier technique, constitué des éléments listés dans la fiche de constitution de dossier de l'instrument concerné.

Consultez les fiches de constitution d'un dossier pour un examen de type en métrologie légale

 

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